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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600067_20260209
9 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 janvier 2026 et 30 janvier 2026, la société Bouygues Immobilier, représentée par la SELAS Lega-Cite, Me Bornard, demande au
2ème Chambre
DTA_2407922_20250117
17 janvier 2025
En troisième lieu, lorsque l'autorité compétente envisage de prendre une mesure de retrait d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, qui prive un étranger du droit
1ère Chambre
DTA_2011861_20240730
30 juillet 2024
A C demande au tribunal la condamnation solidaire de l'Etat, de la société Eiffage Rail Express et de la société SNCF Réseau à lui verser la somme totale de 82 952,50 euros en réparation du préjudice lié
4ème chambre
DTA_2106213_20230523
23 mai 2023
des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements réalisés en Guyane par lesdites sociétés consistant notamment en l'acquisition
7ème Chambre
DTA_2216023_20230707
7 juillet 2023
Si le requérant conteste également représenter une menace " réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre de l'intérêt fondamental de la société française ", notamment du " point de vue de l'ordre
CHAMBRE 3
DTA_2300536_20250129
29 janvier 2025
, et aux frais annexes liés à cette acquisition.
5ème Chambre
DTA_2501327_20250930
30 septembre 2025
A la suite de son divorce, l’intéressée a fait l’objet, le 6 novembre 2017, d’une première décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500555_20250415
15 avril 2025
a été mise en place, notamment pour tous ceux qui n’avaient pas pu « être enquêtés en amont par les travailleurs sociaux… » .
3ème Chambre
DTA_2211279_20230406
6 avril 2023
La procédure a été communiquée à la société Issy Urbaser Energie, attributaire du marché litigieux, qui n'a pas produit de mémoire.
CHAMBRE 1
DTA_2301179_20260312
12 mars 2026
Overdrive Economie, à la société SMAC, et à la société d’équipement des Pyrénées-Atlantiques (SEPA) en qualité de maître d’ouvrage délégué ; - la réalisation du plénum est imputable à la SARL d’architecture
1re Section - 3e Chambre
DTA_2428020_20250326
26 mars 2025
Demir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, en assortissant
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503774_20251027
27 octobre 2025
En septième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2204120_20220928
28 septembre 2022
et d'autres en qualité de sous-traitant de la société NC2E, au titre du paiement direct.
DTA_2100464_20220707
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, la SARL Société de Courtage en Assurances (SCA), représentée par la Selas DS Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304290_20230628
28 juin 2023
Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603186_20260309
9 mars 2026
En outre, s’il invoque la situation générale récente en Iran, il ne démontre pas que son épouse serait directement menacée du fait de son actuelle domiciliation.
6ème chambre
DTA_2303311_20250114
14 janvier 2025
La société Flyinlyon, dont le siège social est situé à Saint-Priest (Rhône), gère et exploite un complexe lié à la pratique de la chute libre indoor en soufflerie.
Eloignement 72 heures
DTA_2402648_20240426
26 avril 2024
Il justifie d'une insertion professionnelle depuis lors et occupe actuellement, sous contrat à durée indéterminée conclu le 1er juillet 2023 avec la société NGE Routes, un poste d'ouvrier polyvalent après
4ème Chambre
DTA_2502497_20251126
26 novembre 2025
Ils ne justifient par ailleurs pas d’une intégration socio-professionnelle particulière dans la société française, en dépit des emplois respectifs d’esthéticienne et de gardien qu’ils ont exercés entre
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501096_20250630
30 juin 2025
Basalt Architecture, de la société ID Ingénierie et de la société Impedance ; - le contrôle technique a été confié à la société Veritas ; - le lot n° 1 " Macro-lot " comprenant la couverture a été
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