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1 442 résultats pour « séparation assortie d'une société d'acquêts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600067_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 janvier 2026 et 30 janvier 2026, la société Bouygues Immobilier, représentée par la SELAS Lega-Cite, Me Bornard, demande au

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TA

2ème Chambre

DTA_2407922_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En troisième lieu, lorsque l'autorité compétente envisage de prendre une mesure de retrait d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, qui prive un étranger du droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011861_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

A C demande au tribunal la condamnation solidaire de l'Etat, de la société Eiffage Rail Express et de la société SNCF Réseau à lui verser la somme totale de 82 952,50 euros en réparation du préjudice lié

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106213_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements réalisés en Guyane par lesdites sociétés consistant notamment en l'acquisition

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TA

7ème Chambre

DTA_2216023_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Si le requérant conteste également représenter une menace " réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre de l'intérêt fondamental de la société française ", notamment du " point de vue de l'ordre

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2300536_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

, et aux frais annexes liés à cette acquisition.

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TA

5ème Chambre

DTA_2501327_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A la suite de son divorce, l’intéressée a fait l’objet, le 6 novembre 2017, d’une première décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500555_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

a été mise en place, notamment pour tous ceux qui n’avaient pas pu « être enquêtés en amont par les travailleurs sociaux… » .

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TA

3ème Chambre

DTA_2211279_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

La procédure a été communiquée à la société Issy Urbaser Energie, attributaire du marché litigieux, qui n'a pas produit de mémoire.

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2301179_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Overdrive Economie, à la société SMAC, et à la société d’équipement des Pyrénées-Atlantiques (SEPA) en qualité de maître d’ouvrage délégué ; - la réalisation du plénum est imputable à la SARL d’architecture

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2428020_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Demir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, en assortissant

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TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503774_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En septième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2204120_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

et d'autres en qualité de sous-traitant de la société NC2E, au titre du paiement direct.

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TA

1ère Chambre

DTA_2100464_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, la SARL Société de Courtage en Assurances (SCA), représentée par la Selas DS Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304290_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603186_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

En outre, s’il invoque la situation générale récente en Iran, il ne démontre pas que son épouse serait directement menacée du fait de son actuelle domiciliation.

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TA

6ème chambre

DTA_2303311_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société Flyinlyon, dont le siège social est situé à Saint-Priest (Rhône), gère et exploite un complexe lié à la pratique de la chute libre indoor en soufflerie.

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402648_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Il justifie d'une insertion professionnelle depuis lors et occupe actuellement, sous contrat à durée indéterminée conclu le 1er juillet 2023 avec la société NGE Routes, un poste d'ouvrier polyvalent après

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TA

4ème Chambre

DTA_2502497_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Ils ne justifient par ailleurs pas d’une intégration socio-professionnelle particulière dans la société française, en dépit des emplois respectifs d’esthéticienne et de gardien qu’ils ont exercés entre

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501096_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Basalt Architecture, de la société ID Ingénierie et de la société Impedance ; - le contrôle technique a été confié à la société Veritas ; - le lot n° 1 " Macro-lot " comprenant la couverture a été

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