CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003414_20230120
20 janvier 2023
, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit. () ".
8ème chambre
DTA_1802503_20230511
11 mai 2023
enregistrés le 21 décembre 2020 et le 15 septembre 2022 et un mémoire récapitulatif, enregistré le 19 décembre 2022, la société VYP Affichage et Communication, représentée par le cabinet Palmier et associés
DTA_1802517_20230511
6ème Chambre
DTA_2104453_20240702
2 juillet 2024
publique associée à son élaboration, de consulter à nouveau l'ensemble des personnes publiques associées, afin que le dossier soumis à l'enquête publique comporte des avis correspondant au projet modifié
DTA_2101492_20230418
18 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, complétée par un mémoire enregistré le 20 décembre 2021, M. et Mme A B demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits
1ère chambre
DTA_1906196_20231031
31 octobre 2023
Si l'administration indique s'être fondée, sans précisions sur les biens concernés, tantôt sur la méthode par comparaison, tantôt sur les valeurs ressortant des actes notariés et actes associés, les éléments
DTA_2001570_20230706
6 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que les associations ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée que si, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé,
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224448_20221126
26 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 et 26 novembre 2022, l'association Droit au logement (DAL), représentée par Me Questiaux, demande au juge des
1ère Chambre
DTA_2200329_20230207
7 février 2023
Les ayants-droits de l'associé n'acquièrent pas la qualité d'associé.
5ème Chambre
DTA_2205980_20260210
10 février 2026
En réponse à sa demande du 18 août 2020, l’association a été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510584_20250910
10 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, l'association " Vigie Liberté ", représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article
7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
-L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis
4ème Chambre
DTA_2102502_20240627
27 juin 2024
Sont considérés comme revenus distribués : ()2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés () et non prélevées sur les bénéfices () ". 16.
3ème Chambre
DTA_2001835_20230308
8 mars 2023
Les sociétés à responsabilité limitée de droit luxembourgeois constituent des sociétés de capitaux et la responsabilité de leurs associés est limitée au montant de leurs apports.
DTA_2400421_20250429
29 avril 2025
La société Transit Sat Nui exerce une activité de transitaire, comptant pour associé unique la SAS Sofimal.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400743_20240222
22 février 2024
La SAS Surf Mobile a candidaté pour l'attribution du lot n°6 " Ecole de surf plage du Truc Vert ".
ORTA_2429436_20241108
8 novembre 2024
de l'association.
7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés
1re Section - 3e Chambre
DTA_2104065_20231208
8 décembre 2023
La SAS Mme B A, qui exerce une activité de restauration, a fait l'objet, d'une part, de visites domiciliaires et de saisies concernant également son dirigeant le 8 juillet 2015, ordonnées par l'autorité
ORTA_2429126_20241102
2 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2024, l'association Gardiens de la mémoire française, représenté par Me Sassi, demande au juge des référés : 1°) de suspendre
Page 9 sur 48
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.