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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2007009_20220726
26 juillet 2022
rectifications qui leur ont été notifiées par la proposition de rectification du 25 septembre 2017, il incombe à l'administration d'apporter la preuve de l'existence et du montant ainsi que de l'appréhension
8ème Chambre
DTA_1902554_20220708
8 juillet 2022
impôt, l'opération demeurant neutre sur le plan fiscal ; - le manquement à ses obligations déclaratives révèle uniquement une méconnaissance des procédures administratives et des difficultés d'appréhension
6ème Chambre
DTA_2202332_20241105
5 novembre 2024
A ne conteste pas ces faits, reconnaissant ainsi les erreurs de comptabilisation de la SASU et l'appréhension de la somme de 50 000 euros.
DTA_2202334_20241105
A ne conteste pas ces faits, reconnaissant ainsi les erreurs de comptabilisation de la SASU et l'appréhension de la somme de 30 000 euros.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2111284_20230309
9 mars 2023
également associé, animait seul la société, décidait seul d'engager toutes les dépenses qu'il estimait nécessaires, et était l'unique interlocuteur des fournisseurs et des clients ; - que son appréhension
7éme chambre
DTA_2100618_20230309
En ce qui concerne l'appréhension des distributions : 9.
3ème chambre
DTA_2102130_20240321
21 mars 2024
B en l'absence de désinvestissement ou d'appréhension des sommes en cause, les distributions litigieuses trouvent leur fondement dans les bénéfices rectifiés de la SASU Adwortise Network au titre des exercices
DTA_2300445_20250306
6 mars 2025
du capital, d'autres personnes et notamment Mme A avait pouvoir d'engager la société et notamment disposaient de sa signature bancaire ; - n'étant pas seul maître de l'affaire, la présomption d'appréhension
1ère chambre
DTA_2104890_20240606
6 juin 2024
Il est constant que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été saisie du différend opposant M.
7ème Chambre
DTA_2208819_20241118
18 novembre 2024
méconnu le principe de clarté et d'intelligibilité de la procédure ; En ce qui concerne la procédure d'imposition mise en œuvre à son encontre : - en lui indiquant de façon erronée qu'elle pouvait saisir
4ème Chambre
DTA_2100789_20231005
5 octobre 2023
A a saisi le Tribunal administratif de Montreuil par une requête enregistrée le 30 mars 2020.
DTA_2301048_20260407
7 avril 2026
Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, lorsqu’il constate l’
2ème Chambre
DTA_2301554_20260129
29 janvier 2026
qui lui ont été notifiées et les sommes mises en recouvrement ce qui doit entraîner l’annulation des avis d’imposition supplémentaires 2017 et 2018 ; - le service n’apporte pas la preuve de son appréhension
DTA_1811969_20221216
16 décembre 2022
comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer procédant de la décision du comptable du service des impôts de La Roche-sur-Yon de recouvrer par voie de mises en demeure de payer et de saisie
1re Section - 2e Chambre
DTA_2221906_20250401
1 avril 2025
éventuels revenus distribués peuvent uniquement être soumis à la retenue à la source prévue par l'article 14 de la convention fiscale franco-tunisienne ; - l'administration ne justifie pas de l'appréhension
2ème chambre
DTA_2303185_20260129
B... a ensuite saisi la commission administrative paritaire le 30 juin 2023 en réformation de cette décision, qui a rejeté cette demande par une décision du 20 octobre 2023.
DTA_2207255_20251015
15 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi
DTA_2103871_20231208
8 décembre 2023
déterminée sur la base des deux versements en cause ; - il a été privé d'une garantie dans la mesure où, s'il avait été régulièrement imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, il aurait pu saisir
5ème Chambre
DTA_1910010_20230203
3 février 2023
imposable au titre des années 2012 et 2013, des revenus qui leur auraient été distribués par la SARL ANIKA, dès lors qu'ils ne détiennent que 42 % des parts de cette société, que la présomption d'appréhension
DTA_2107356_20230227
27 février 2023
motifs ; - aucun avis de mise en recouvrement, ni aucune mise en demeure ne lui ont été adressés par le comptable public avant l'engagement des poursuites ; - le service n'apporte aucune preuve d'appréhension
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