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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202844_20230830
30 août 2023
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
7ème Chambre
DTA_2115041_20220712
12 juillet 2022
DTA_2304892_20231121
21 novembre 2023
droit : 1°) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 3.
6ème chambre
DTA_2200609_20230407
7 avril 2023
Concernant son activité salariée, M.
DTA_2300174_20230321
21 mars 2023
moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2301498_20230413
13 avril 2023
A justifie résider habituellement en France depuis le mois de mai 2016, soit depuis plus de six ans à la date de l'arrêté attaqué.
Chambre 1
DTA_2403070_20250603
3 juin 2025
1ère Chambre
DTA_2403340_20241119
19 novembre 2024
Il résulte, d'une part, des motifs exposés au point 6 que le requérant ne peut justifier d'une ancienneté de séjour de plus de dix ans en France et, d'autre part, des motifs exposés au point 8 qu'à la
1ère chambre
DTA_2202442_20230124
24 janvier 2023
Il n'établit pas, ni même n'allègue, être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a, en toute hypothèse, vécu plus de 29 ans.
10ème Chambre
DTA_2309747_20241106
6 novembre 2024
A soutient qu'il réside depuis plus de dix ans en France, il n'en justifie pas par les pièces qu'il produit, notamment des factures d'opérateur téléphonique éditées au cours des années 2022 et 2023, des
11ème chambre
DTA_2501603_20250410
10 avril 2025
DTA_2414703_20250619
19 juin 2025
l'année 2014 ", sans plus de précision, il ressort des termes de l'arrêté attaqué, qui ne sont aucunement contestés par M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2425074_20250312
12 mars 2025
D'autre part, si M.
8ème Chambre
DTA_2202007_20230512
12 mai 2023
dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ". 5.
4ème Chambre
DTA_1915974_20221205
5 décembre 2022
de : / 1° Deux ans, si la durée des activités mentionnées dans le même article de la loi du 11 janvier 1984 qu'il a accomplie est inférieure à neuf ans ; / 2° Trois ans, si cette durée est d'au moins
DTA_2503434_20251106
6 novembre 2025
12eme chambre
DTA_2503716_20260403
3 avril 2026
et qu’il n’établit pas détenir d’attaches personnelles, anciennes, intenses et stables en France.
2ème Chambre
DTA_2503176_20251015
15 octobre 2025
et a procédé à son inscription au système d’information Schengen (SIS) ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée
DTA_2412246_20250522
22 mai 2025
de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ".
8e Section - MESD
DTA_2325885_20231121
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