du lien avec le mandat ; - son licenciement est en lien avec ses mandats ; - son licenciement serait préjudiciable à la représentation des salariés dans l'entreprise ; - la convocation du comité

Il soutient que : - son employeur n'a pas mentionné dans la demande de licenciement son mandat au sein de l'IDS Sarp Industrie Groupe et l'inspectrice du travail n'en a pas tenu compte bien qu'il le

B, l'employeur ne peut imposer à un salarié une requalification de son contrat, et il est établi que M.

Par une décision du 27 février 2024, l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser son employeur, la société Nouvelle Medisud, à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire.

Elle indique, enfin, qu'il n'a pas été relevé de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats de l'intéressé.

le salarié est employé.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Elle soutient que la décision attaquée encourt l'annulation dès lors qu'elle ne mentionne pas expressément l'absence de lien entre le mandat du salarié et la demande d'autorisation de licenciement présentée

Le 25 août 2012, une inspectrice du travail de l'unité territoriale du Val-d'Oise a autorisé le licenciement pour faute grave d'un salarié de la société SPIE démantèlement et environnement nucléaire, employé

En troisième lieu, le certificat de travail et l’attestation employeur précités du 22 octobre 2021 ont été établis plus de trois mois après son licenciement, sans explication.

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. / L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel

d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris des

Il résulte des dispositions et stipulations citées au point précédent que, dans le cas d'un salarié dont le licenciement est soumis à autorisation, le délai de vingt et un jours accordé au salarié pour

Elle a été licenciée pour inaptitude par son employeur par un courrier du 23 novembre 2021, reçu le 2 décembre suivant.

En troisième lieu, l’article L. 1232-2 du code du travail dispose : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est

Elle soutient que - la requête est irrecevable car la décision de licencier un agent de la Banque de France ne peut être annulée que dans l’hypothèse où celui-ci a été licencié pour avoir subi, refusé

Enfin, la décision mentionne expressément que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec les mandats exercés par M. D.

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé