est purement confirmative de celle intervenue le 20 novembre 2024 et ce second arrêté n’est donc ni susceptible de rouvrir le délai de recours contre cette première décision, ni susceptible de faire par

B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, enregistré le 25 juin 2021 au secrétariat de la commission des recours des militaires, et par une décision explicite du 21

de pouvoir par voie d’action ou par voie d’exception d’illégalité à l’appui de conclusions dirigées contre la décision de licenciement.

En second lieu, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement

Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.

l'admettre, selon leur vœu, en classe de seconde générale au lycée Catherine et Raymond Janot. 2.

la décision n° 2022-176 du 26 octobre 2022 par laquelle l'agence régionale de santé des Hauts-de-France a autorisé le centre hospitalier de Calais à installer une seconde IRM 3T sur son site et la décision

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.

Par une décision du 21 décembre 2023, dont le requérant demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision

E... demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions consulaires.

La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon

de celles également dirigées contre la décision administrative initiale. 4.

En second lieu, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision

préalable à la prise de décision par l'autorité administrative compétente et n'ont pas la nature d'une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

C demande l'annulation de la décision du 8 décembre 2022 par laquelle ledit directeur académique a rejeté le recours préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision de refus initiale. 2.

A entend former une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il n'a pas introduit de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont

Par une décision implicite née le 13 décembre 2023, dont elle demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette

Sur les conclusions dirigées contre les décisions portant licenciement : 23.

A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Sur l'étendue du litige 2.

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication