Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Aux termes de l'article L. 381-2 du code de la sécurité sociale : " () En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu'il n'exerce aucune

de l’union nationale des caisses d’assurance maladie, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 148-9 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnait l’article 22 du règlement (UE) 2016/679

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

d'assurance vieillesse n'a été versée par l'assuré social. 17.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale ".

Aux termes de l’article L. 612-16-3-2 du code de sécurité sociale : « Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie compétent peut, sur la base des éléments constatés par l'entité légale gérant

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou

avait opté pour la conclusion d'un contrat d'assurance privée pour le risque maladie, il relevait du régime de sécurité sociale français en ce qui concerne la branche maladie et dépendance ; - son

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ()

1999 sur la libre circulation des personnes, et dès lors qu'ils relèvent du régime de sécurité sociale suisse, c'est à tort qu'ils ont été assujettis à cette contribution sociale.

1999 sur la libre circulation des personnes, et dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale suisse, c'est à tort qu'il a été assujetti à cette contribution sociale.

Aux termes de l’article L. 142-1 de ce code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) /