Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2110238_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielle3ème chambre
DTA_2001085_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Sur l'existence d'une emprise irrégulière : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209189_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
d'un mètre cinquante sur les trois parcelles côté butte et que " l'assiette de la servitude est le chemin existant ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301177_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
d'une servitude par destination du père de famille sont sans incidence sur sa légalité ; au demeurant, son titre de propriété ne fait mention d'aucune servitude de passage qui grèverait son fonds, pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2312693_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
territoriales, il ne ressort pas des dispositions précitées ni d'aucune autre disposition légale ou réglementaire que l'existence de cette servitude interdise la démolition d'une construction dans un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304155_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
instituée reprend le tracé de la piste existante qui n’est pas modifiée par la création de la servitude ; - les pieds de vigne sont en dehors de l'emprise maximale de 5 mètres de la servitude de part
Source officielle3ème chambre
DTA_2102977_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
n'a pas été arrêtée par le préfet ni soumise à l'avis du requérant voire à son autorisation ; - la création de ces servitudes est dépourvue de justification dès lors qu'elles n'existaient pas dans les
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202419_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Les requérants soutiennent que le terrain d’assiette du projet n’est pas desservi par une servitude de réseau mais une simple servitude de passage, qui grève leurs parcelles section BK nos 277 et 456,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103354_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2410091_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En l’espèce la notice ne mentionne pas la végétation existante, mais celle-ci apparaît sur le plan de masse de l’existant qui matérialise trois arbres et une haie végétale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308826_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le maire de Wattrelos s’est fondé, pour refuser au pétitionnaire la délivrance du permis de construire sollicité, sur « l’existence d’une servitude privée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101173_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielle7ème chambre
DTA_2104845_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302974_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2100017_20240213
13 février 2024
13 février 2024
, - alimentation électrique existante, - le système d'assainissement est correctement dimensionné pour la future destination, - la défense incendie est assurée (). ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405375_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107600_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielle7ème chambre
DTA_2308223_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001867_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officiellePage 9 sur 220