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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
étrangers JU
DTA_2500300_20250228
28 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente en ce que la délégation de signature dont bénéficierait le signataire de l'acte n'est pas mentionnée dans les visas de l'arrêté
DTA_2504182_20260114
14 janvier 2026
B..., adjointe au chef de bureau, dont il n’est pas établi, ni même soutenu, que ces derniers n’étaient pas absents ou empêchés à la date de la signature de l’arrêté en cause.
Eloignement 72 heures
DTA_2501455_20250314
14 mars 2025
Par deux arrêtés du 20 février 2025, dont ils demandent l'annulation, le préfet de la Gironde a prononcé leur remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de leur demande d'asile.
Juge unique - Eloignement
DTA_2501771_20250620
20 juin 2025
sera responsable de l'analyse de ma demande " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " ainsi que le guide du demandeur d'asile, sur lesquels elle a apposé sa signature.
DTA_2600852_20260407
7 avril 2026
de l’arrêté en cause.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2202801_20240327
27 mars 2024
, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent
Reconduites à la frontière
DTA_2206358_20220905
5 septembre 2022
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
5ème Chambre
DTA_2002792_20221216
16 décembre 2022
qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement, au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil, ainsi que, le cas échéant
Reconduite à la frontière
DTA_2400098_20240131
31 janvier 2024
Il soutient que : Sur la décision de transfert vers l'Espagne : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence, la signataire de l'acte ne justifiant pas d'une délégation de signature
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302867_20250130
30 janvier 2025
En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive
JU-6 semaines
DTA_2205063_20221114
14 novembre 2022
A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées, tiré de l'incompétence du signataire : 2.
DTA_2508026_20250805
5 août 2025
A s'est vu remettre contre signature, le 11 avril 2025, les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A)
Eloignement urgent
DTA_2203911_20220802
2 août 2022
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.
JU MW (7)
DTA_2306223_20231113
13 novembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en cause manque en fait et doit être écarté. 2.
DTA_2601193_20260420
20 avril 2026
C..., adjointe au chef de bureau, dont il n’est pas établi, ni même soutenu, que ces derniers n’étaient pas absents ou empêchés à la date de la signature de l’arrêté en cause.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2310979_20250624
24 juin 2025
La demande indique : 1° L'identité, qui comprend le numéro SIRET et la qualité du signataire de la demande lorsqu'il s'agit d'une personne morale, l'adresse postale du domicile ou du siège social et l'adresse
DTA_2503209_20250602
2 juin 2025
Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; - la motivation de l'arrêté attaqué révèle un défaut d'examen réel et
DTA_2403489_20240418
18 avril 2024
Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale () / 4.
DTA_2302940_20231229
29 décembre 2023
E n'est pas fondé à soutenir que Mme B, signataire de l'arrêté du 15 décembre 2023, serait dépourvue de délégation de signature et qu'ainsi celui-ci serait entaché d'un vice d'incompétence. 6.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500181_20250121
21 janvier 2025
du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur
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