Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; -la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

II/ Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 27 avril 2026 sous le numéro 2603921, M. B...

II/ Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 27 avril 2026 sous le numéro 2603921, M. B...

La famille C a été admise au centre de transit du château de Lascours à Laudun (Gard) puis a été transférée au camp de Bias (Lot-et-Garonne) où elle a résidé du 27 février 1969 au 9 novembre 1976, avant

1950. ».

Il a été placé en arrêt maladie à compter du mois de novembre 2009, puis en congé de longue durée non imputable au service jusqu'au 5 novembre 2014.

décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

B... représenté par Me Josseaume, demande au tribunal, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du

En premier lieu, par un arrêté du 11 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de l'Aube a donné délégation à M.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (

- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; - l'arrêté du 12 novembre

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 9 octobre 1957, a déclaré être entrée sur le territoire français le 22 juin 2019 et a sollicité son admission au séjour au titre

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996

1950 ". 11.

Vu : - la convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

D, ouvrier de l'Etat né le 27 mai 1953 relevant du ministère des armées en poste à la direction des constructions navales de Toulon, a été placé, par arrêté du 27 octobre 2006, en cessation anticipée d'activité

de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 ; - l'ARS a méconnu son obligation de sécurité.

2000, modifiée ; - le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 ; - la décision du Conseil d’Etat du 6 novembre 2014, n°383495 ; - le jugement du tribunal administratif de Paris n°1813115/1-2 du 6 mai

A B, représenté par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai