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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2207586_20251008
8 octobre 2025
Leur mission prend fin à la date du transfert effectif vers cet Etat ».
4e Section - 2e Chambre
DTA_2406377_20260323
23 mars 2026
Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
DTA_2300944_20231109
9 novembre 2023
d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ; 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société RTE une somme de 4 000 euros à leur verser au titre de
DTA_2300945_20231109
DTA_2300946_20231109
DTA_2300949_20231109
6ème Chambre
DTA_2304002_20260210
10 février 2026
En ce qui concerne la substitution de motif demandée par la commune de Perpignan : 4.
11ème chambre
DTA_2300059_20231219
19 décembre 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
8ème Chambre
DTA_2316780_20241108
8 novembre 2024
A l'appui de sa demande de substitution de base légale, il fait valoir que les demandeurs d'asile relevant de la procédure Dublin de retour en France après leur transfert n'ont plus droit au bénéfice des
Reconduites à la frontière
DTA_2602012_20260512
12 mai 2026
A..., représenté par Me Barakat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2026 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500064_20250121
21 janvier 2025
l'irrégularité de son offre ; - son offre était irrégulière dès lors qu'elle méconnaissait l'article 1.2 de l'accord du 3 juin 1997 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303566_20231228
28 décembre 2023
contrat d'apprentissage au sein d'une entreprise située à Dijon qui nécessite un véhicule pour se rendre sur son lieu de travail mais également pour l'exercice de ses fonctions ; la seule ligne de transports
5e Section - 4e Chambre
DTA_1923891_20221216
16 décembre 2022
Cette substitution de motifs ne privant l'intéressé d'aucune garantie procédurale, il y a lieu d'y procéder. 12.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2327175_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
2ème chambre
DTA_2307860_20250925
25 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait, son projet ne prévoyant pas une extension de l'habitation existante mais la transformation d'une annexe en logement ; - l'article
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521758_20251224
24 décembre 2025
signature, d’un défaut de motivation, d’un défaut d’examen sérieux, d’une erreur d’appréciation en ce que cette décision méconnait les dispositions des articles L. 6342-2 et R. 6342-20 du code des transports
10ème chambre
DTA_2216696_20230530
30 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a obtenu un bac général en 2018 puis validé fin 2021 une licence de transport et logistique.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2100322_20220817
17 août 2022
Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
Chambre 3
DTA_2201981_20240705
5 juillet 2024
Il est constant que la rue de Loisy sur laquelle la circulation de véhicules de transport de marchandises est interdite est une route départementale.
Reconduite à la frontière
DTA_2602399_20260401
1 avril 2026
Il demande de procéder à une substitution de base légale en substituant aux dispositions de l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile celles de l’article L.
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