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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403482_20250124
24 janvier 2025
délai permettant de préparer la défense, et au besoin présenter des observations, n'a pas été respecté, violant ici de manière substantielle les droits de la défense ; elle n'a pas pu faire appel à des témoins
ELOIGNEMENT
DTA_2502710_20250328
28 mars 2025
mené à la préfecture a été particulièrement succinct et n'a donné lieu à aucune interrogation s'agissant de sa vie familiale en France et de ses pathologies, que l'orientation des époux vers un foyer témoigne
DTA_2502712_20250328
Reconduites à la frontière
DTA_2512731_20251121
21 novembre 2025
Elle témoigne également d’un examen approfondi de la situation particulière de l’intéressé.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310222_20230816
16 août 2023
défense, soutenant que Mme B a renouvelé oralement le 20 juin 2023 lors de son rendez-vous en préfecture sa demande de voir sa demande d'asile instruite en procédure normale, que son comportement ne témoigne
DTA_2305865_20230814
14 août 2023
B ; - les observations de Me Diallo, substituant Me Chayé, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, qui fait valoir que les défaillances systémiques dans la
4ème chambre
DTA_2103839_20221027
27 octobre 2022
manifeste d'appréciation ; - la préfète s'est sentie liée par l'avis du collège de médecins ; - il n'existe aucun traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine ainsi qu'en témoigne
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2317789_20240111
11 janvier 2024
transfert, le 24 août 2023 pour des raisons indépendantes de sa volonté tant son état de santé était dégradé comme il en a justifié dans un courrier adressé au préfet de Maine et Loire et comme en témoigne
6e Section - 2e Chambre
DTA_2305614_20230613
13 juin 2023
. / L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils
DTA_2005334_20221020
20 octobre 2022
mentionnent pas l'identité des signataires ; les témoignages des six agents ayant participé à la formation du 16 octobre 2018 ont été anonymisés et aucune pièce ne permet de confirmer l'identité des témoins
DTA_2005335_20221020
2ème Chambre
DTA_2305696_20251211
11 décembre 2025
Elle soutient que la lettre de l’inspection du travail du 30 septembre 2022 ne détaillait pas les griefs retenus à son encontre, ni les circonstances du contrôle, et que l’inspecteur du travail n’a pas
DTA_2603211_20260331
31 mars 2026
S. contre Republika Slovenija (C-578/16 PPU), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que même en l’absence de raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques dans
8e Section - MESD
DTA_2610172_20260506
6 mai 2026
l’homme et des libertés fondamentales, l’autre tiré de l’erreur d’appréciation commise par le préfet de police dès lors que la Croatie continue d’émettre des réserves sur sa compétence, comme en témoigne
Reconduite à la frontière
DTA_2209194_20220705
5 juillet 2022
était domicilié à Puteaux, ce dont il justifie en produisant une attestation d'hébergement et une quittance de loyer ; il n'a pas été assisté d'un interprète lors de l'entretien individuel comme en témoigne
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508750_20250630
30 juin 2025
grave et manifestement illégale au droit de leur mère au respect de sa vie et de sa dignité, pour les raisons suivantes : *l'équipe médicale a ignoré la volonté de leur mère, dont ils ont pourtant témoigné
2ème chambre
DTA_2301067_20240507
7 mai 2024
conversations tenues au sein de son cabinet étaient audibles depuis la salle d'attente, les extincteurs manquaient, les fils électriques étaient à découvert, la climatisation et le chauffage étaient défaillants
7ème Chambre
DTA_2004317_20221003
3 octobre 2022
premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné
1ère Chambre
DTA_2200145_20230302
2 mars 2023
5ème Chambre
DTA_2311857_20250128
28 janvier 2025
qu'il ne pourra pas avoir accès au Cameroun à un traitement approprié car ces médicaments ne figurent pas sur la liste des médicaments essentiels au Cameroun, les infrastructures sanitaires sont défaillantes
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