des fonctionnaires pour raisons de santé : " Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas

L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; - le

pas opposé ; - il a entrepris le trajet la vielle du début de sa formation afin de prévoir le temps nécessaire à la réalisation du trajet en vélo.

-Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire

Aux termes de l’article 94 du règlement intérieur du conservatoire de Caen : « Les enseignants assurent leurs cours selon des emplois du temps établis en fonction des nécessités du service avec le directeur

à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.

doivent avoir été exercées dans un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé ", au motif que ces dispositions, qui ne visent que des fonctions exercées dans des établissements

Le 22 août 2018, la commission de réforme a estimé que l'intéressée était définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions.

Mme A B, adjoint technique de 2ème classe, exerce depuis 2011 ses fonctions au sein des services de la commune de Maslives où elle est chargée des activités extrascolaires et périscolaires des enfants

En outre, au terme de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : " Il est institué dans la fonction

lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute

, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement

A B à exercer les fonctions de magistrat administratif.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la mise en œuvre de la décision du 18 juillet 2025 du maire de la commune de Livrade-sur-Lot portant modification de l'organisation du temps

B qu'il devait être habilité au niveau secret-défense afin d'exercer ses fonctions.

imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles.

D'autre part, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement

1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale modifié par le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.