Elle soutient que : la décision est prise à l’issue d’une procédure irrégulière ; la décision est entachée d’une erreur de fait ; la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d

La société FBCP Multiservices a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en 2019, portant sur la période du 1er mars 2016 au 28 février 2018.

pris pour son exécution ; - l'arrêté attaqué est illégal à raison de l'illégalité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique en ce que celui-ci est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière

Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière.

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en ce que l'administration a refusé de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires tant sur sa demande

En raison de l'indisponibilité du comptable de la SCI puis de la vérificatrice, la réunion de synthèse s'est tenue dans les locaux de l'administration le 31 mai 2018.

Il soutient que : - le rejet de sa comptabilité n'est pas justifié dès lors que l'administration fiscale ne démontre pas que la comptabilité de l'entreprise individuelle B est entachée d'irrégularités

Aux termes de l’article 37 de l’annexe IV au code général des impôts : « La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Il soutient que : - la SARL Prestige Acquisition supporte la charge de la preuve en application de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales dès lors que la comptabilité était irrégulière et dépourvue

A... était le co-gérant, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, du 4 août 2020 au 3 juin 2021 portant sur la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Aux termes du IV de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données

Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité a été conclue par plusieurs propositions de rectification.

La société Audiomens SAS soutient que la société Saooti, attributaire du marché, ne disposerait pas d'une compatibilité avec Azerion ce qui rendrait son offre irrégulière.

Elle soutient que : - sa propriété est immédiatement voisine du terrain d'assiette des constructions autorisées par le permis attaqué et, compte tenu de la configuration des lieux, se trouve en contrebas

Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'il a été contrôlé deux fois au titre de l'année 2016, dans le cadre d'une vérification de comptabilité d'une part, et d'un examen de sa situation

23, mais également sur le fondement de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cette décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation compte tenu

A cette fin, à défaut de reprendre la teneur de la proposition de rectification adressée à la société ou de la joindre à celle qu'elle adresse au bénéficiaire des distributions, l'administration est tenue

ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. (…) L'avis

Par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que le procès-verbal de défaut de comptabilité concernant la formation professionnelle serait irrégulier, au motif que seule l'activité de soutien scolaire