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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204474_20240220
20 février 2024
Et l'article 7 du même décret prévoit que : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et
1ère chambre
DTA_2401925_20251204
4 décembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a fixé la modulation
6e Section - 2e Chambre
DTA_2500252_20260109
9 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 351-18 du code de l’action sociale et des familles, applicable à la date d’enregistrement de la requête : « La motivation
DTA_2105685_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté n°2021/12 : " Dès réception du préavis de grève, les plannings de garde et de congés sont figés.
1ère Chambre
DTA_2000180_20230215
15 février 2023
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions
7ème chambre
DTA_2208998_20250318
18 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 22 mars 2022 notifiée le 17 juin 2022, le chef du service de sa dernière affectation a fixé la valeur du CMI et de l'ISS de M.
DTA_2209000_20250318
2ème chambre
DTA_2200733_20240112
12 janvier 2024
Grevet a formé une demande auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Besançon tendant à ce que le montant annuel de son IFSE soit fixé à 6 800 euros à compter du 1er janvier 2021.
DTA_2207771_20250617
17 juin 2025
Par une décision signée le 24 janvier 2022 notifiée le 8 avril 2022, le montant de son coefficient final de modulation individuel a été fixé à 0,90 et le montant de son indemnité spécifique de service
DTA_2207772_20250617
DTA_2006343_20240305
5 mars 2024
droit un expert afin de fixer la date de sa consolidation, de préciser l'existence de séquelles et de fixer le taux de son incapacité physique permanente (IPP) consécutif à son accident de service et
DTA_2200067_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 212-2 de ce code : " Les autorités compétentes de la Polynésie française veillent : () 2° A l'exercice d'une concurrence effective et loyale entre les opérateurs de service de
DTA_2024702_20220922
22 septembre 2022
des 8 octobre 2019, 3 février et 17 juillet 2020 par lesquels le directeur du centre hospitalier de Decazeville a fixé à 5 % le taux d'allocation temporaire d'invalidité résultant de l'accident de service
4ème chambre
DTA_2301272_20250626
26 juin 2025
Par ordonnance du 20 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 20 mai 2025. Une note en délibéré, présentée par le SMD3, a été enregistrée le 20 juin 2025.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2307901_20230622
22 juin 2023
B A, ressortissant ivoirien né le 2 octobre 1979, a sollicité le 12 octobre 2022 auprès des services de la préfecture de police que lui soit fixé un rendez-vous afin d'examiner sa demande d'admission exceptionnelle
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514512_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2105700_20220705
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre
ORTA_2105732_20220705
Par la présente requête, il demande l'annulation de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice du 2 août 2021 qui fixe les modalités de gestions du régime indemnitaire du corps des
ORTA_2105733_20220705
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux,
ORTA_2105734_20220705
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux,
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