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159 831 résultats pour « terme fixé par le service d'enregistrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2204474_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Et l'article 7 du même décret prévoit que : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401925_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a fixé la modulation

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500252_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 351-18 du code de l’action sociale et des familles, applicable à la date d’enregistrement de la requête : « La motivation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105685_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté n°2021/12 : " Dès réception du préavis de grève, les plannings de garde et de congés sont figés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000180_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208998_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 22 mars 2022 notifiée le 17 juin 2022, le chef du service de sa dernière affectation a fixé la valeur du CMI et de l'ISS de M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209000_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 22 mars 2022 notifiée le 17 juin 2022, le chef du service de sa dernière affectation a fixé la valeur du CMI et de l'ISS de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200733_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Grevet a formé une demande auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Besançon tendant à ce que le montant annuel de son IFSE soit fixé à 6 800 euros à compter du 1er janvier 2021.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207771_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par une décision signée le 24 janvier 2022 notifiée le 8 avril 2022, le montant de son coefficient final de modulation individuel a été fixé à 0,90 et le montant de son indemnité spécifique de service

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207772_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par une décision signée le 24 janvier 2022 notifiée le 8 avril 2022, le montant de son coefficient final de modulation individuel a été fixé à 0,90 et le montant de son indemnité spécifique de service

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006343_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

droit un expert afin de fixer la date de sa consolidation, de préciser l'existence de séquelles et de fixer le taux de son incapacité physique permanente (IPP) consécutif à son accident de service et

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TA

1ère Chambre

DTA_2200067_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article D. 212-2 de ce code : " Les autorités compétentes de la Polynésie française veillent : () 2° A l'exercice d'une concurrence effective et loyale entre les opérateurs de service de

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TA

1ère chambre

DTA_2024702_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

des 8 octobre 2019, 3 février et 17 juillet 2020 par lesquels le directeur du centre hospitalier de Decazeville a fixé à 5 % le taux d'allocation temporaire d'invalidité résultant de l'accident de service

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301272_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par ordonnance du 20 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 20 mai 2025. Une note en délibéré, présentée par le SMD3, a été enregistrée le 20 juin 2025.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2307901_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B A, ressortissant ivoirien né le 2 octobre 1979, a sollicité le 12 octobre 2022 auprès des services de la préfecture de police que lui soit fixé un rendez-vous afin d'examiner sa demande d'admission exceptionnelle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514512_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105700_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105732_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par la présente requête, il demande l'annulation de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice du 2 août 2021 qui fixe les modalités de gestions du régime indemnitaire du corps des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105733_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2105734_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux,

Source officielle

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