étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A ".

et le secteur ZP3b relatif aux activités du bord de mer et la zone ZP4 aux secteurs situés hors agglomération. 12.

Encadrer l'évolution des hameaux, écarts et sites d'activités isolés en définissant des marges d'évolution adaptées aux besoins et au contexte. / 4.1 Distinguer à l'échelle d'Erdre et Gesvres les hameaux

bâtiments à usages d'activité : le niveau où s'exerce l'activité devra être situé au minimum, à la cote la plus haute entre celle de la voirie existante et celle du terrain naturel.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " () Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique

existant n'est pas à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet et ne se situe pas dans le massif forestier ; l'autorisation de construire accordée à M.

doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.

au nouvel emplacement proposé étant inadapté à l'activité de la société requérante et les autres activités commerciales qui s'y exercent étant sensiblement différentes puisqu'il s'agit uniquement de la

commercial créés par le projet n’auront plus de lien avec le bâtiment situé sur la parcelle voisine.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hardy, rapporteure, - les conclusions de M. Löns, rapporteur public, - et les observations de M.

L'alinéa premier de l'article A3 du règlement écrit du PLU de la commune d'Ève, intitulé " Accès et voirie ", dispose que : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - et les conclusions de M. Huin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Raveneau, - et les conclusions de M. Pipart, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. ».

Par suite, le moyen doit être écarté. Les moyens dirigés par la voie de l’exception contre le PLUi Grand Lac doivent par suite être écartés.

Aux termes des articles 12 applicables en zone UB et UC : " a) Pour accueillir une construction nouvelle, un terrain* doit être desservi par une emprise publique* ou une voie*, existante ou créée, dans

Aux termes du règlement de la zone 1AUe du plan local d’urbanisme de Fontenay-le-Comte : « La zone 1AUe correspond aux futurs sites d’implantation des activités économiques, commerciales, industrielles

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Frelaut, - et les conclusions de M. Huin, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, - et les conclusions de M. Herold, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de présentation du PLUi d'Erdre et Gesvres expose que : " Partie 2 : Justification des choix pour établir le PADD : / Encadrer l'évolution des hameaux, écarts et sites d'activités isolés en