CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2116322_20231128
28 novembre 2023
A avait, par courrier du 10 décembre 2012, donné mandat à son expert-comptable pour le représenter lors du déroulement de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années
1ère chambre
DTA_2101146_20230919
19 septembre 2023
A l'issue de cet examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, les époux C ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre
DTA_2000215_20230525
25 mai 2023
au titre des exercices clos en 2016 et 2017.
DTA_2000755_20230525
DTA_2200516_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que : - le service vérificateur a rectifié, dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle dont il a fait l'objet au titre des années 2015 et 2016, son résultat
DTA_2300174_20250228
28 février 2025
Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. () ". 3.
8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
Par ailleurs, l’intéressé a également fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2015 et 2016.
Président Rollet-Perraud
DTA_2007502_20220711
11 juillet 2022
la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le préfet des Yvelines a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre
4ème chambre
DTA_2401952_20240613
13 juin 2024
de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour.
2ème chambre
DTA_2200903_20230516
16 mai 2023
Mme I G a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2016, 2017 et 2018, à l'issue duquel l'administration fiscale a notamment considéré diverses sommes
1re Section - 1re Chambre
DTA_2405813_20260128
28 janvier 2026
D..., représenté par Me Janiaud et Me Ader, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier
4 ème Chambre
DTA_2500492_20251219
19 décembre 2025
Sur la soustraction de certaines pièces au contradictoire : 2.
DTA_2404341_20251219
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303498_20231102
2 novembre 2023
de taxes foncières établies au titre des années 2015 à 2022, pour un montant total de 6 057,74 euros.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504255_20250709
9 juillet 2025
aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. / () ".
1ère Chambre
DTA_2106374_20241105
5 novembre 2024
du domaine public par la société Stockouest à compter du 1er janvier 2021 faute d'établissement d'un état des lieux contradictoire pour la restitution de la dépendance. 5.
JU1
DTA_2501983_20250925
25 septembre 2025
créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers. 8.
Juge unique (Chambre 1)
érieurc/M. C
DTA_2403372_20260224
24 février 2026
quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros au titre
DTA_2201551_20240318
18 mars 2024
Dès lors, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire sera écarté. 5. La requérante soutient aussi que la retenue a excédé la quotité saisissable.
Juge Unique
DTA_2502378_20250925
Il soutient que : - A titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le requérant, mineur à la date d'introduction de sa requête, n'a pas la capacité d'ester en justice ; - A titre subsidiaire
Page 9 sur 3426