La société Bargue SN a déposé le 27 avril 2023, une déclaration préalable enregistrée sous le n° DP 075 112 223 V0 183 afin d’obtenir l’autorisation de transformer un local commercial situé 32 rue Claude

d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local

et d'occupation du sol pour des constructions à usage de logements.

et d'occupation du sol pour des constructions à usage de logements.

Les toitures-terrasses sont interdites pour les constructions à usage d’habitation. /2. La pente des versants principaux des toitures des bâtiments devra être supérieure ou égale à 10°. /3.

; • les équipements d’intérêt collectif et services publics ; • l’exploitation forestière ; / L’extension et la surélévation des constructions existantes à usage d’habitation, est autorisée dans la limite

à la circulation publique, laquelle traduit la volonté de leurs propriétaires d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé.

B..., a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier situés 204, rue Saint-Martin, dans le 3ème arrondissement

B... a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier situés 25, rue des Halles, dans le 1er arrondissement

B..., a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier situés 78, avenue des Champs-Elysées, dans le

A... a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier situés 15, rue de Suresnes, dans le 8ème arrondissement

Si l’article 28 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu que le transfert des aérodromes au bénéfice des collectivités locales que cette loi prévoit

et à transformer le préau existant en habitation.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial

en surface à usage d’habitation ; les observations de M.

Aux termes de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

agricole et non un usage d’habitation ; * la surface de plancher de son habitation ne dépasse pas la limite de 200 m² ; * les motifs invoqués dans le mémoire en défense ne peuvent fonder le refus en

l'habitation.

de locaux à usage d’habitation en meublés de tourisme.

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. / Constituent des locaux destinés