Dès lors, la décision de transfert n'a pas été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013. 6.

Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; b) La

Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; b) La

Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; b) La

Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; b) La

Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; b) La

Par l’arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer M. B... aux autorités autrichiennes. Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de transfert : 2.

Par un arrêté du 22 juillet 2021, le préfet des Yvelines a décidé du transfert de sa demande aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Estimant son délai de transfert expiré, M.

D E, ressortissant marocain, né le 31 octobre 1998, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2021 selon ses déclarations.

D avant la décision par laquelle le préfet a décidé de son transfert vers l'Etat membre responsable de sa demande d'asile.

est alors transférée à l'État membre requérant.

Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; b) La

Tavernier, conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions de transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière () ". 5.

Par un arrêté du 7 juin 2022, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer Mme D aux autorités espagnoles. La requérante demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ".

le transfert est demandé.

G E, ressortissant russe né en 1982, a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités croates le 13 mars 2023 et a été assigné à résidence. Par la présente requête, M.

de charges. () La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées

de ses parcelles lui cause un préjudice, l'occupation irrégulière empêchant d'ailleurs la liquidation d'aboutir.