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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2108793_20240409
9 avril 2024
, qu'il a omis de convoquer les prestataires ayant réalisé le chantier pour que soit effectuée la levée des réserves, qu'il a communiqué des informations erronées au promoteur des travaux, qu'il a exclu
4ème Chambre
DTA_2003206_20230308
8 mars 2023
anormal et spécial ; - les travaux publics effectués par la société Cousin C à la demande de la commune de Montauban et de la communauté d'agglomération du Grand Montauban sont à l'origine des inondations
2ème chambre
DTA_2302037_20251014
14 octobre 2025
Même en l’absence de faute, le maître de l’ouvrage et, le cas échéant, l’entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail
DTA_2201763_20251113
13 novembre 2025
tabac presse Le Darayane, dont elle est gérante ; - elle dispose de la qualité de tiers au regard de l’opération de travaux publics qui s’est déroulée rue Edouard Vaillant à Tours ; - ces travaux, d
1ère chambre
DTA_2203815_20240507
7 mai 2024
de stationner et de manœuvrer sans difficulté au sein de la propriété ; en effet, afin d'agrandir l'espace pour manœuvrer, ont déjà été effectués sur l'accès existant des travaux qui ont consisté à reculer
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2306581_20230403
3 avril 2023
pour pouvoir travailler ; - la suspension de son permis l'empêche de travailler ; - l'état de santé de son épouse a pour conséquence qu'elle ne peut véhiculer son époux et que c'est lui qui doit la
DTA_2102548_20231205
5 décembre 2023
sont effectués au lycée Eiffel ; sachant qu'il n'existe qu'un poste de gestionnaire par établissement, il est le bénéficiaire dudit logement ; il a effectivement bénéficié d'un logement par nécessité
7ème chambre
DTA_2505030_20260105
5 janvier 2026
véhicule et en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié, M.
Chambre 2
DTA_1903330_20220825
25 août 2022
La SARL A a pour objet la réalisation de travaux de peinture, décoration, plâtrerie, isolation intérieure et extérieure, ravalement de façades, vitrerie, revêtements de sols et murs.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2200759_20221109
9 novembre 2022
communale sous l'accotement ; - après avoir constaté des difficultés d'alimentation en eau, ils ont pu identifier un problème sur la conduite qui semble avoir été endommagée par la circulation de véhicules
Présidente Bader-Koza
DTA_2301873_20251023
23 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Des travaux visant à la remise en état d’un pont situé rue Bernard de Roquefeuil sur la commune de Lezoux ont été effectués par la société Rhodanienne de réparation construction
3ème chambre
DTA_2102063_20230331
31 mars 2023
C pour avoir, lors de la tournée annuelle des calendriers, en ayant un taux d'alcoolémie supérieur à la limite autorisée, utilisé le véhicule de service, laissé ce véhicule dans la remise du centre de
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600156_20260206
6 février 2026
administrative : 1°) d’enjoindre aux personnes occupant sans droit ni titre l’aire de grand passage temporaire située boulevard Docteur C... à Dijon de libérer, sans délai, les lieux, avec leurs véhicules
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504451_20250425
25 avril 2025
H présent sur les lieux et en poste de travail, depuis le matin même du 7 janvier 2025 alors que le contrôle effectué par les services de police a eu lieu, ce jour, à 14 h 40.
4ème chambre
DTA_2201950_20231002
2 octobre 2023
A soutient que des " travaux de rafraîchissement, menus travaux et finitions " ont bien été réalisés par ses soins en 2015, il ne l'établit pas en se bornant à produire des justificatifs d'achats effectués
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512697_20251014
Ils soutiennent que : - l’urgence est caractérisée, les travaux de construction de la ligne de tramway T 10 ayant pour effet d’empêcher la desserte de leur maison d’habitation, et ce de manière définitive
DTA_2102083_20240507
pas été critiquée par l'administration fiscale, celle-ci n'était pas fondée à reconstituer son chiffre d'affaires concernant des travaux effectués à son profit, en appliquant un coefficient de marge brute
6e Section - 3e Chambre
DTA_2016487_20220719
19 juillet 2022
En effet, M. F a indiqué lors de son audition durant l'enquête pénale qu'il connaissait parfaitement les lieux, ayant déjà eu l'occasion d'effectuer des travaux similaires au sein de la paroisse.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407105_20250103
3 janvier 2025
des déplacements personnels effectués autour de Rennes et trois trajets plus longs ; il n'a jamais entendu s'approprier le véhicule Orange comme son véhicule personnel ; s'il a utilisé la carte essence
1ère Chambre
DTA_2304643_20251114
14 novembre 2025
tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2023 par lequel le maire de la commune de Clohars-Carnoët a autorisé, sous réserve de prescriptions, les travaux
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