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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2413068_20251204
4 décembre 2025
Il est admis par les parties que la réception des travaux sous réserves du 14 avril 2022, non signée par le maître de l’ouvrage et concernant les lots n° 1, et 7 du marché, concernerait également les travaux
5ème chambre
DTA_2307613_20240415
15 avril 2024
des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que
3ème chambre
DTA_2101701_20240712
12 juillet 2024
Il ne résulte pas non plus de l'instruction que la société Limoge Révillon aurait émis la moindre réserve sur les décisions de ne pas réaliser ces travaux.
5ème Chambre
DTA_2011490_20230310
10 mars 2023
les travaux.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203058_20221115
15 novembre 2022
L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par
Magistrat M. PASCAL
DTA_2103126_20240409
9 avril 2024
Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 1.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302282_20230612
12 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, M. et Mme A demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Boisgervilly d'exécuter les travaux de déconstruction des dépendances
4ème Chambre
DTA_1801935_20221230
30 décembre 2022
Il soutient que les travaux qu'il a exécutés n'auraient pas créé de locaux d'habitation et que la participation pour non réalisation de places de stationnement n'était en conséquence pas due. II.
2ème Chambre
DTA_2202232_20260224
24 février 2026
Il soutient que si M. et Mme A... ont effectué des travaux en 2019-2020 avant l’obtention d’une décision de non-opposition à la déclaration préalable du 31 aout 2021, qui a fait l’objet d’une procédure
1ère chambre
DTA_2007503_20231226
26 décembre 2023
A, démontrent que la formation a été exécutée.
DTA_2003835_20231226
8ème chambre
DTA_2405307_20250516
16 mai 2025
les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements
DTA_2003308_20231207
7 décembre 2023
Lorsque les intervenants ont reçu l'autorisation d'exécuter ces travaux ou qu'ils les réalisent dans l'urgence, sans accord préalable de l'autorité compétente, ils ne sauraient être tenus d'effectuer ou
DTA_2001001_20230711
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars 2020 et 4 février 2022, M. et Mme A C, agissant en leur nom personnel et en celui de la SCI " 15 Alphonse Daudet " demandent
1ère Chambre
DTA_2103343_20240205
5 février 2024
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur ce litige ; - la commune des Eaux-Bonnes n'a pas exécuté les travaux de mise aux normes préconisés par la sous-commission
DTA_2204143_20250408
8 avril 2025
S'il invoque avoir fait l'objet de nombreuses convocations en vue de justifier ses absences pour raison syndicale, ainsi que le travail non fait dans les temps requis, les pièces qu'il produit ne sont
3ème Chambre
DTA_2200329_20250131
31 janvier 2025
exécutée. / B - Prestations non exécutées : Une prestation est considérée comme non exécutée :() quand elle n'est pas achevée 30 jours calendaires après la date de fin d'exécution indiquée dans le bon
DTA_2103249_20231019
19 octobre 2023
situé 1 rue de Rennes d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté de péril ordinaire du 27 janvier 2020 et, en l'absence de réalisation des travaux à la suite d'une mise en demeure, de s'y substituer
6e Section - 3e Chambre
DTA_2016207_20221110
10 novembre 2022
octobre 2022, la société La Foncière Dieulafoy, représentée par Me Fournier Deville, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2020 par laquelle la maire de Paris l'a mise en demeure d'exécuter
2ème chambre
DTA_2203141_20250502
2 mai 2025
Pour assurer la poursuite des travaux, en lieu et place du titulaire, il est procédé, le titulaire étant présent ou ayant été dûment convoqué, à la constatation des travaux exécutés et des approvisionnements
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