Par décision du 13 octobre 2022, le juge aux affaires familiales a fixé la répartition entre les obligés alimentaires de Mme D B à compter du 28 janvier 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 29 avril, 4 octobre et 28 décembre 2024 et 7 avril 2025, ce dernier non communiqué, M.

novembre 2022, Mme D B doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1) d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales

Aux termes de l’article L. 132-3 du même code : « Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

Elle soutient que l'appréciation de sa situation familiale est erronée dès lors qu'elle est indépendante sur le plan fiscal, qu'elle a travaillé tout au long de ses trois années de licence, que sa mère

Il conviendra à ce titre que les tuteurs de M.

seulement en fonction de la perte d’autonomie de celui-ci, mais également de ses besoins et de son environnement familial.

D'autre part, l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires

Le rapport d'enquête, en date du 23 octobre 2019, non sérieusement contesté par l'intéressée, mentionne que ces omissions ont été détectées par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine dans

période de janvier 2023 à novembre 2023 notifié par courrier du 18 novembre 2023 ; 2) de lui en accorder la remise gracieuse totale, refusée par une décision implicite de la caisse d’allocations familiales

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 novembre 2023 et le 20 janvier 2025, Mme D B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de la

grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence et au droit à l'éducation ; - la demande d'astreinte est justifiée au vu de la fermeture totale du dispositif d'accueil des mineurs non

à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge.

à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge.

F D, représenté M Mme K D épouse G, agissant en sa qualité de tutrice de son père ainsi qu'en son nom personnel, M. I D, Mme L G, Mme B G, représentée M Mme K G et M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le département de Vaucluse, représentée par sa présidente en exercice, conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que M.

C F, en qualité de tuteur légal, M.

A l'occasion de sa déclaration de changement de situation familiale en juin 2021, Mme D a déclaré vivre maritalement avec M. B à compter du 5 décembre 2020.

Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors que, s'il est jusqu'ici hébergé par son tuteur professionnel, il ne pourra plus l'être à partir du 1er octobre ; - il

D’autre part, aux termes de l’article L. 132-3 du code l’action sociale et des familles : « Les ressources de quelque nature qu'elles soient, à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires