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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Reconduites à la frontière
DTA_2208192_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302719_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’arrêt des usages non prioritaires s’impose alors ».
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2202189_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L'association Forum Réfugiés-Cosi soutient que : - en ce qui concerne les frais de personnel, les cotisations patronales au régime de mutuelle et de prévoyance auraient dû être prises en compte dans
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306143_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant été mis à même de présenter, dans un délai suffisant, toutes les informations qu'il estime utiles sur sa situation personnelle.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2200026_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron
Source officielle7ème Chambre
DTA_2511960_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
la présence en France de deux de ses sœurs, de nationalité française, elle ne justifie pas de la réalité de ce lien de parenté en produisant les cartes d’identité de celles-ci qui mentionnent des patronymes
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2209521_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
D ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de ces dispositions. 8. D'autre part, si M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202400_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
D B a été nommé dans le grade d'agent professionnel qualifié de la société La Poste premier niveau le 3 juin 2002.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302342_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
ordonnant toute mesure d’instruction utile. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104388_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
requête enregistrée le 31 mars 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° ENV-0000077103 du 20 janvier 2021 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire l'a nommée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504780_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Une sanction ne peut être légalement prononcée à l’égard d’un agent public sans que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301804_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908884_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209599_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Mme A B soutient que le non renouvellement de son contrat constitue une discrimination.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400705_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. 4.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2307543_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A B, propriétaire du navire " Marie ", pour non-respect de la signalisation portuaire et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400196_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2022199_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1914404_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
régime complémentaire de l'IRCANTEC, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - il a subi un préjudice financier dont le montant correspond au remboursement des cotisations patronales
Source officielle3ème chambre
DTA_2409151_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Si le nom patronymique du signataire est précédé de la seule initiale de son prénom, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que son auteur peut être identifié
Source officiellePage 9 sur 44