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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2000414_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206183_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

B... demande au tribunal la réduction du montant de la plus-value immobilière à laquelle elle a été assujettie.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301922_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

ou moins-values à long terme de titres de participation.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310594_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

 ; - les rehaussements au titre du chiffre d’affaires n’étant pas contestés, une compensation entre la taxe sur la valeur ajoutée collectée à tort et la taxe sur la valeur ajoutée déductible doit être

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310597_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

 ; - les rehaussements au titre du chiffre d’affaires n’étant pas contestés, une compensation entre la taxe sur la valeur ajoutée collectée à tort et la taxe sur la valeur ajoutée déductible doit être

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2407832_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

 ; - les rehaussements au titre du chiffre d’affaires n’étant pas contestés, une compensation entre la taxe sur la valeur ajoutée collectée à tort et la taxe sur la valeur ajoutée déductible doit être

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103674_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301774_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Elle a déclaré au titre de l’année 2020 une plus-value mobilière de 2 006 250 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503714_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de valeurs mobilières.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100151_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies, à l'exception, d'une part, de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102574_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

La soulte perçue étant d'un montant inférieur à 10 % de la valeur nominale des titres reçus, la plus-value dégagée à l'occasion de cette opération a été placée en report d'imposition sur le fondement de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206040_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Cette soulte étant inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l'apport, la plus-value réalisée à l'occasion de cet apport n'a pas été déclarée au motif qu'elle bénéficiait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400363_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

A... a déclaré, au titre de ses revenus de l’année 2021, une plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux d’un montant de 696 360 euros.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204335_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Il soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas fondés dès lors qu'il ne peut être qualifié d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée : il n'a pas la qualité de marchand de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908320_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200704_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L'impôt acquitté par la société ou le groupement est libératoire de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par ces associés. () ". 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008058_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de 3 880 152 euros déclarée sous le régime des plus-value à long terme imposées au taux de 0%.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2212919_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200085_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le prix d'acquisition à retenir pour calculer le montant de la plus-value

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202346_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

vénale des titres est en réalité supérieure, cet écart de valeur d'acquisition sera finalement taxé lors de la cession des titres par la SARL Nobilys qui verra alors le montant de sa plus-value de cession

Source officielle

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