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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104558_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
travail mais en vertu d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du travail ne visent que la rémunération constituée par les remises proportionnelles au montant des ventes
Source officielle1ère chambre
DTA_2104559_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
travail mais en vertu d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du travail ne visent que la rémunération constituée par les remises proportionnelles au montant des ventes
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205254_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
; or, cette règle n'existe pas et ne peut lui être opposable ; - aucune disposition de nature législative, règlementaire ou contractuelle lui impose de quitter la zone une fois l'achat effectué ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303345_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... est armateur du navire de pêche « La Rose des vents ».
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2223740_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Cette interdiction a été une première fois prolongée jusqu'au dimanche 1er mai 2022 inclus, par un arrêté n° 2022-00193 du 25 février 2022, puis une seconde fois, jusqu'au dimanche 3 juillet 2022, par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204355_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Viguier manutention services (VMS) qui a pour activités principale la vente aux professionnels de véhicules industriels et agricoles de levage, neufs
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202941_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par un arrêté du 4 avril 2022, le maire de la commune des Grandes-Ventes a délivré le permis sollicité n° PC 076 321 21 B00020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400009_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il s'ensuit qu'en recourant à la mesure dérogatoire de l'autorisation provisoire de vente pour permettre la vente et la distribution du Musalone, le 27 février 1981, et du Curlone, le 30 juin 1981, le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400012_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il s'ensuit qu'en recourant à la mesure dérogatoire de l'autorisation provisoire de vente pour permettre la vente et la distribution du Musalone, le 27 février 1981, et du Curlone, le 30 juin 1981, le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303141_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
d’alcool à emporter entre 21 heures et 8 heures, qu’il vend « des boissons alcoolisées préparées dans des bouteilles en plastique » et des « produits spécifiquement destinés à faciliter l’extraction du
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302734_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
de sorte que sa demande de suspension est recevable ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors, d'une part, qu'elle est exposée de façon imminente au risque de caducité des deux compromis de vente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002066_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C exerce depuis 2019, en tant qu'entrepreneur individuel, une activité de fabrication artisanale d'objets en bois, qu'il vend au détail sur les marchés, salons et foires.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414961_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505079_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300720_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309944_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310550_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012992_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
marchandises à la vente.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001732_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La SARL Artists Proof soutient que : - elle vend des biens au profit de la société Mondrian Ltd basée à Londres et les expédie donc de la France vers le Royaume-Uni ; elle réalise ainsi des livraisons
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403355_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
; - subsidiairement, sa précarité et sa bonne foi justifient l'octroi d'une remise de ses dettes.
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