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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101602_20230712
12 juillet 2023
authentique et que le " droit de partage " devra être assis sur la valeur vénale réelle de l'ensemble immobilier au jour de la signature de l'acte authentique de partage et perçu au taux en vigueur à
2ème chambre
DTA_2301188_20250626
26 juin 2025
nécessaires à la vente d'une unité foncière dite des " Goulas ", constituée par les parcelles cadastrées sous les numéros CV 65, 76, 78 et 80, à la société civile immobilière la Grosse Borne ; 2°)
Chambre 2
DTA_2102286_20231221
21 décembre 2023
Il résulte des termes de cet acte que " 6°) Initialement, les parties ont convenu de fixer le prix de vente des biens objets des présentes à la somme d'un million cent mille euros (1.100.000,00 €) hors
DTA_2400794_20250311
11 mars 2025
3C2V ne saurait constituer un motif de redressement sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts ; - la vente ne constitue pas un acte anormal de gestion et a permis à la société
DTA_2302853_20260408
8 avril 2026
Par un avenant du 12 avril 2019, la faculté de rachat et la réserve de jouissance prévues à l’acte de vente conclu avec la SCI des Bains ont été prorogées de six mois, soit jusqu’au 13 octobre 2019.
DTA_2202371_20231122
22 novembre 2023
Le 23 février 2018, la SCI Guillerval, promettante, et la SNC Vinci immobilier Grand Ouest, bénéficiaire, ont conclu une promesse de vente pour l'acquisition, par cette dernière société, de la parcelle
Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2108821_20251030
30 octobre 2025
Par acte authentique du 4 mars 2019, la société civile de construction vente (SCCV) BGJ a acquis un bien immobilier situé 40, rue Prémartine au Mans (Sarthe) en vue de la réalisation d'un programme immobilier
4ème Chambre
DTA_1906907_20221114
14 novembre 2022
La parcelle ZV 316 a été cédée à deux coacquéreurs comme terrain à bâtir par acte authentique du 24 octobre 2013 au prix de 80 000 euros. M.
4 ème Chambre
DTA_2003736_20240119
19 janvier 2024
de vente du 22 mars 2011, ne relevaient pas de sa responsabilité ; - elle n'a pas manqué à ses engagements contractuels dès lors qu'elle a réalisés les travaux prévus par l'acte de vente ; - elle
DTA_2004457_20221107
7 novembre 2022
La société SED exerce une activité de promoteur immobilier.
DTA_2206493_20251009
9 octobre 2025
authentique de vente de la parcelle AE n°2 au profit de son projet, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 200 euros par jours de retard ; 3°) de mettre
5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
de ventes. 14.
5ème chambre
DTA_2103488_20230117
17 janvier 2023
Sur l'acte anormal de gestion : 2.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2208161_20241119
19 novembre 2024
d'une entreprise, ni les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé figure à son bilan, ni les dépenses qui ont pour effet de prolonger d'une
3ème chambre
DTA_2201545_20240419
19 avril 2024
Elle n'est donc pas de nature suffisante à corroborer la réalité du prêt dont la contribuable se prévaut, d'autant que les ventes des 16 et 18 novembre 2015 concernent des biens acquis par la SARL la Bastide
DTA_2200741_20250521
21 mai 2025
B a acquis, par acte du 7 septembre 2018, un bien immobilier en état futur d'achèvement, composé d'un appartement et d'une place de parking, à Melun (Seine-et-Marne).
6ème Chambre
DTA_2201392_20240521
21 mai 2024
réalisation de cette vente était probable, de la différence entre le prix figurant dans cet acte et la valeur vénale du bien à la date de la décision de renonciation.
1ère chambre
DTA_2300833_20250227
27 février 2025
fiscale référencée BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 du 2 mars 2016 paragraphe 10 qui prévoit que le droit d'entrée constitue la contrepartie pour l'entreprise bailleresse, d'une cession d'éléments de son actif immobilisé
1ère Chambre
DTA_2200140_20240625
25 juin 2024
les produits de ces ventes. 6.
DTA_2102396_20231220
20 décembre 2023
A cette occasion, ils ont déposé pour chacune des ventes une déclaration de plus-value immobilière modèle 2048 INM faisant état d'une plus-value nette imposable de 43 108 euros pour la première vente et
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