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791 résultats pour « versement sur un compte dénommé " compte courant " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2412888_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

à compter du 1er février 2022.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107858_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2021, date de réception de la demande indemnitaire préalable. Sur les frais de justice : 6.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100400_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

délibération n° 177 du 21 octobre 2021 du congrès de la Nouvelle-Calédonie instituant des mesures exceptionnelles relatives à l'épidémie de Covid-19 ; 2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie le versement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2305713_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A..., représenté par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 58 565 euros, assortie des intérêts de droit à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301865_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

par l'OPCO Santé pour trois actions de formation ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions la somme sollicitée par l'OPCO Santé ; 3°) de condamner l'OPCO Santé à lui verser

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204455_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Un avenant n° 2, signé le 10 septembre 2020, a mis fin à la location de la cellule T1 à compter du 16 août 2020.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302731_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

tribunal administratif de Dijon du 12 mai 2023 : " Le montant de la rente trimestrielle que le centre hospitalier de Clamecy est condamné, dans les conditions définies au point 11 de ce jugement, à verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524484_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

juin 2023 d'un plan de sauvegarde pour l'apurement du passif, la mesure en litige aura pour effet d'occasionner une perte de chiffre d'affaire d'environ 48 000 euros ; qu'en outre l'espace extérieur, dénommée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003221_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Toutefois, il ne verse au dossier aucune pièce justificative à l'appui de ses allégations. 6.

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_1901915_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

l'associé et cogérant de cette société, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600300_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Le requérant soutient que : - l’urgence est caractérisée, dès lors qu’aucun parti lié à la nuance d’«extrême droite» n’a apporté son soutien à sa liste et que ce classement, compte tenu de la proximité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206705_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au département de la Gironde de lui proposer dans les plus brefs délais un contrat " jeune majeur " afin de lui assurer une prise en charge couvrant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301483_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 000 euros à verser à chacune des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301486_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 000 euros à verser à chacune des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102707_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Sur les conclusions tendant au versement par l'Etat d'intérêts moratoires : 6.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105476_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

La SAS Domicile Ménage, anciennement dénommée LVSD, franchisée de l'enseigne Shiva, exerce une activité de service à la personne.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100480_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

la somme de 18 211 230 F CFP, compte tenu de la somme de 7 106 529 F CFP versée par le mandataire judiciaire, en réparation de cette occupation irrégulière, qui correspond au loyer annuel majoré de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320641_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Lepic Abbesses Pétanque ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai la dépendance du domaine public qu'elle occupe sans droit ni titre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1702093_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

et une avance n°3, remboursable cinq ans après son versement, d'un montant de 315 000 francs, par tranche de 300 logements et qui est elle aussi versée avant le câblage de chaque tranche de 300 logements

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201164_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

intérêts à compter de cette même date ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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