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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2412888_20260205
5 février 2026
à compter du 1er février 2022.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2107858_20250218
18 février 2025
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2021, date de réception de la demande indemnitaire préalable. Sur les frais de justice : 6.
1ère CHAMBRE
DTA_2100400_20220721
21 juillet 2022
délibération n° 177 du 21 octobre 2021 du congrès de la Nouvelle-Calédonie instituant des mesures exceptionnelles relatives à l'épidémie de Covid-19 ; 2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie le versement
2e Section - 2e Chambre
DTA_2305713_20251229
29 décembre 2025
A..., représenté par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 58 565 euros, assortie des intérêts de droit à compter
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301865_20230901
1 septembre 2023
par l'OPCO Santé pour trois actions de formation ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions la somme sollicitée par l'OPCO Santé ; 3°) de condamner l'OPCO Santé à lui verser
5ème Chambre
DTA_2204455_20250630
30 juin 2025
Un avenant n° 2, signé le 10 septembre 2020, a mis fin à la location de la cellule T1 à compter du 16 août 2020.
3ème chambre
DTA_2302731_20240229
29 février 2024
tribunal administratif de Dijon du 12 mai 2023 : " Le montant de la rente trimestrielle que le centre hospitalier de Clamecy est condamné, dans les conditions définies au point 11 de ce jugement, à verser
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524484_20250827
27 août 2025
juin 2023 d'un plan de sauvegarde pour l'apurement du passif, la mesure en litige aura pour effet d'occasionner une perte de chiffre d'affaire d'environ 48 000 euros ; qu'en outre l'espace extérieur, dénommée
7ème chambre
DTA_2003221_20221124
24 novembre 2022
Toutefois, il ne verse au dossier aucune pièce justificative à l'appui de ses allégations. 6.
JUGE STATUANT SEUL
DTA_1901915_20230831
31 août 2023
l'associé et cogérant de cette société, M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600300_20260324
24 mars 2026
Le requérant soutient que : - l’urgence est caractérisée, dès lors qu’aucun parti lié à la nuance d’«extrême droite» n’a apporté son soutien à sa liste et que ce classement, compte tenu de la proximité
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206705_20221222
22 décembre 2022
-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au département de la Gironde de lui proposer dans les plus brefs délais un contrat " jeune majeur " afin de lui assurer une prise en charge couvrant
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301483_20231221
21 décembre 2023
de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 000 euros à verser à chacune des
DTA_2301486_20231221
DTA_2102707_20230328
28 mars 2023
Sur les conclusions tendant au versement par l'Etat d'intérêts moratoires : 6.
5ème chambre
DTA_2105476_20230606
6 juin 2023
La SAS Domicile Ménage, anciennement dénommée LVSD, franchisée de l'enseigne Shiva, exerce une activité de service à la personne.
1ère Chambre
DTA_2100480_20220906
6 septembre 2022
la somme de 18 211 230 F CFP, compte tenu de la somme de 7 106 529 F CFP versée par le mandataire judiciaire, en réparation de cette occupation irrégulière, qui correspond au loyer annuel majoré de la
DTA_2320641_20230925
25 septembre 2023
Lepic Abbesses Pétanque ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai la dépendance du domaine public qu'elle occupe sans droit ni titre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter
DTA_1702093_20240411
11 avril 2024
et une avance n°3, remboursable cinq ans après son versement, d'un montant de 315 000 francs, par tranche de 300 logements et qui est elle aussi versée avant le câblage de chaque tranche de 300 logements
4ème Chambre
DTA_2201164_20231117
17 novembre 2023
intérêts à compter de cette même date ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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