En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision

Elle soutient que : - il n’est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France était régulièrement composée ; - la décision attaquée est insuffisamment

ou le paragraphe en vertu duquel l'État vers lequel le demandeur d'asile est transféré a été sélectionné, ni les raisons pour lesquelles un autre État membre aurait été écarté, ni les circonstances de

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.

Par suite, il est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait s’agissant de son entrée en France et ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions précitées du

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes sur lesquels s’est fondé le préfet de la Charente-Maritime, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Ainsi qu'il a été dit au point 2, la décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que M.

sollicitait, ce dont résulte que cette décision est régulièrement motivée. 4.

- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée.

En premier lieu, l'arrêté attaqué de remise de Mme A B aux autorités belges vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application.

A avait présenté une demande de visa auprès des autorités néerlandaises à la suite de laquelle il s'est vu délivrer un visa valide du 7 décembre 2021 au 6 janvier 2022.

En tout état de cause, il est constant que le conjoint français de Mme D... est décédé le 19 août 2023.

En deuxième lieu, la décision en litige vise les textes dont il est fait application et énonce l'ensemble des considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, de manière suffisamment circonstanciée

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Il fait par ailleurs valoir, s'agissant du risque avancé de détournement de l'objet du visa, que l'avis du Service de Coopération et d'Action Culturelle n'est pas détaillé et que toute sa famille réside

L'interdiction de retour sur le territoire français en litige vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle est fondée et énonce

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

des décisions du 16 avril 2024 par lesquelles l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de délivrer aux enfants F B et G E un visa de long séjour visiteur ; 2°) d'enjoindre au ministre