dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai

Ghisu-Deparis La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

suit : D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2025, le département des Vosges informe le tribunal que la situation de M.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai

L’article R. 612-1 de ce code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet de la Moselle l’a assigné à résidence dans ce département

pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ; 2°) d’enjoindre au président du conseil départemental des Vosges de le rétablir à plein traitement à compter du 26 janvier 2026, dans un délai

ordonnance (…) °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai

de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, en avoir eu communication à l’issue de ce délai.

Ghisu-Deparis La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Le courrier de notification de cette ordonnance, reçu par le requérant le 29 janvier 2025, précisait qu'à défaut d'avoir confirmé le maintien de la requête au fond dans le délai d'un mois, M.

Ghisu-Deparis La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

-8-6 du code de justice administrative, en avoir eu communication à l’issue de ce délai.

ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai

heures supplémentaires ; - elle a effectué d'autres heures supplémentaires qui n'ont donné lieu à aucune rémunération ; - compte-tenu des heures supplémentaires effectuées, qui ont entraîné un dépassement

Dans ce cas, les dépassées de toiture et les auvents ne sont pas pris en compte dans la limite de un mètre de dépassement. / - soit en limite de parcelle.

En ce qui concerne le dépassement du contingent d'heures supplémentaires : 7.

ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ () ".

Toutefois, elle ne l'établit pas et le seul constat d'un dépassement de la durée globale d'exécution des travaux suffit aux termes des stipulations précitées à justifier que des pénalités soient imputées