Dhers, président, Mme Weisse-Marchal, première conseillère, M. Cormier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. Le rapporteur, R.

Dhers, président, Mme Devys, première conseillère, Mme Weisse-Marchal, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. Le président-rapporteur, S.

Délibéré après l'audience du 22 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Haudier, présidente, Mme Weisse-Marchal, première conseillère, M. Muller, premier conseiller.

Laubriat, président, Mme Weisse-Marchal, première conseillère, M. Muller, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. Le rapporteur, O.

Délibéré après l'audience du 22 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Haudier, présidente, Mme Weisse-Marchal, première conseillère, M. Muller, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Haudier, présidente, Mme Weisse-Marchal, première conseillère, M. Muller, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Haudier, présidente, Mme Weisse-Marchal, première conseillère, M. Muller, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Haudier, présidente, Mme Weisse-Marchal, première conseillère, M. Muller, premier conseiller.

en centre provisoire d'hébergement. ".

en centre provisoire d'hébergement. ".

Elle soutient que : - elle est hébergée dans un hôtel par le 115 ; - cet hébergement d'urgence, marqué par son instabilité, est distinct de l'hébergement au titre du droit à l'hébergement opposable

d'égal accès à ses usagers, et qu'enfin, elle a refusé plusieurs propositions de relogement et a commis des manquements au règlement du lieu d'hébergement ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune

Elle soutient que : - elle est propriétaire d'un bâtiment à usage de bureaux sis 37-37 ter rue Marceau à Ivry-sur-Seine, qui est investi depuis mai 2017 par des occupants sans droit ni titre ; - par

Elle soutient que : - elle est propriétaire d'un bâtiment à usage de bureaux sis 37-37 ter rue Marceau à Ivry-sur-Seine, qui est investi depuis mai 2017 par des occupants sans droit ni titre ; - par

Elle soutient que : - elle est propriétaire d'un bâtiment à usage de bureaux sis 37-37 ter rue Marceau à Ivry-sur-Seine, qui est investi depuis mai 2017 par des occupants sans droit ni titre ; - par

en centre provisoire d'hébergement. ".

d'autres demandeurs d'asile ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'hébergement dans les lieux d'accueil pour les demandeurs d'asile est strictement limité

grave au règlement du lieu d'hébergement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement. ".

Enfin, aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de

Aux termes de l'article R. 552-13 de ce code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office