lequel l’enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère réside légalement, à moins que l’état de santé du demandeur ne l’empêche pendant un temps assez long de se rendre dans cet État membre.

pour préparer le concours, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause méconnait les dispositions de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, car elle n'a plus aucun lien avec son frère

Il ressort des pièces du dossier que la société Free Mobile s'est engagée à financer le raccordement au réseau d'électricité de son projet.

familial au profit de ses enfants restés en Guinée, c'est parce qu'elle ne disposait pas des moyens financiers suffisants ; elle ignorait même l'existence d'une telle procédure ; - son père et son frère

Les SAS On Tower France et Free mobile demandent l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Hébergé par son frère qui réside et travaille à Vendôme, il a intégré en septembre 2020 le dispositif d'action remobilisation à temps plein au lycée Ampère et s'est vu proposé un contrat d'apprentissage

Elle est satisfaite en l'espèce, compte-tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile, des intérêts propres aux sociétés TDF et Free

en 2017 ; - cette méthode de calcul ne peut pas s’appliquer aux titres de la société D... frères que M.

pas fait l'objet de mesure d'éloignement antérieure et qu'il ne saurait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors que ses attaches familiales sont plus fortes en France, où résident ses trois frères

établit son parcours de réinsertion ; aucun ancrage dans la radicalité n'est établi par l'administration ; il n'a plus aucune attache au Sénégal, toute sa famille résidant en France à l'exception d'un frère

. : le requérant est hébergé chez un de ses frères ce dont il justifie comme de son lien de filiation ; ses deux frères vivent en France depuis 30 ans ; son lien avec la France est donc important et parfaitement

sont présents et résident régulièrement sur le territoire, ses parents ont des cartes de résident de 10 ans et ses frères et sœurs sont français, il a une adresse stable à Saint-Denis chez ses parents

est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 ; la définition de famille est visée à l'article 9 du règlement et son frère

Par ailleurs, s'il n'est pas contesté qu'il a un frère vivant en France sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'au 31 juillet 2027 du fait de sa qualité de réfugié, son frère n'est, ainsi qu'il

l'urgence ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée, laquelle fait suite à leur recours préalable obligatoire, empêche l'enfant A de rejoindre la France avec son frère

: - de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer la cause des désordres affectant la voirie, rue des frères

D, représenté par Me De Clerck a informé le tribunal, que le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait accordé la qualité de réfugié à son frère Shamil par une

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 juin 2022 et le 22 novembre 2024 les sociétés On Tower France et Free Mobile représentées par le cabinet Pamlaw-Avocats, demandent

Il explique venir régulièrement en France pour de courts séjours afin de rendre visite à son père et à son frère qui résident régulièrement en France, et qu'il est alors hébergé chez son frère à Saint-Priest

individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen dès lors qu'il est hébergé G son frère