Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté. 4.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () Dans un délai fixé par décret, la commission

Ce moyen ne pourra donc qu'être écarté. 10. En troisième lieu, M.

opposée a pour effet de le laisser sans ressources et sans hébergement puisqu'une procédure d'expulsion est menée à son encontre compromettant ses chances de poursuivre ses études; - il existe des moyens

Il soutient que : - les moyens relatifs à la régularité du titre sont inopérants et, en tout état de cause, infondés ; - le moyen relatif au bien-fondé du titre n'est pas fondé. IV.

Article 5 : L’expert avertira le maire de Bayonne par tous moyens utiles des jours et heures de la visite du bâtiment prévue à l’article 1er.

Il soutient que le moyen soulevé par M. Z'Biba n'est pas fondé. Par ordonnance du 31 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - elle est veuve depuis décembre 2022 et assume seule la charge de deux enfants mineurs scolarisés ; - ils vivent dans un logement du parc privé de type F3 situé à Chevilly-Larue

A B, représenté par Me Labre, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

F et Mme C, qui a conclu aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens tout en abandonnant le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées ; - et les observations de M.

F et Mme C, qui a conclu aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens tout en abandonnant le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées ; - et les observations de M.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 8.

Il invoque les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête de M. et Mme B.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Cardon, représentant Mme A..., qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Phalippou, représentant le

Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Hacker, représentant le préfet du Nord qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - M.

Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Hacker, représentant le préfet du Nord qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - M.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Leroux, représentant M. et Mme B... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Lacoeuilhe, représentant

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Leroux, représentant M. et Mme B... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Lacoeuilhe, représentant