et sociale de la requérante ne justifie pas une remise de dette.

B..., représenté par Me Ludot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de la Marne a décidé de l’assigner à résidence au 29 avenue Léon Blum à Reims pour

Elle soutient que : - l’impartialité et la neutralité de l’expert en néphrologie désigné est remise en cause dès lors que : l’expert exerçait au sein de l’hôpital Tenon au moment où M.

Elle soutient que : - l’impartialité et la neutralité de l’expert en néphrologie désigné est remise en cause dès lors que : l’expert exerçait au sein de l’hôpital Tenon au moment où M.

ouvert au public ou utilisé par le public peut être ordonnée, pour une durée n’excédant pas six mois, par le représentant de l’Etat dans le département (…), aux fins de prévenir la commission ou la réitération

département pour une durée de quarante-cinq jours en lui faisant obligation de se présenter tous les jours, hors les dimanches et jours fériés, entre 8 heures et 10 heures au commissariat de police de Reims

de dette ; - de lui accorder une remise totale de sa dette ; 3°) à titre infiniment subsidiaire : - d'annuler la décision implicite ayant rejeté sa demande de remise de dette ; - d'annuler

Par lettre reçue le 8 novembre 2024, la requérante a contesté ces indus et sollicité une remise gracieuse de dette.

gracieuse des dettes précitées ; 7°) de lui accorder la remise desdites dettes.

A demande au tribunal l'annulation de cette décision ainsi que la remise totale de ses dettes. Sur la jonction : 2.

Sur les conclusions à fin de remise : 16.

Sur la res onsabilité de l’Etat :    2.

arrêté du 5 février 2026, le ministre de l’intérieur, dans l’attente qu’il puisse se conformer à l’arrêté d’expulsion dont il fait l’objet, l’a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Reims

A..., représentant le maire de Reims, - et les observations de Me Erkel, représentant la société Bouygues Immobilier.

Mme C demande l'annulation ainsi que la remise gracieuse de cet indu. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité de l'indu : 2.

et en tout état de cause, l'intérêt du service justifiait une affectation hors du site de Reims.

En ce qui concerne la demande de remise gracieuse : 15.

En ce qui concerne la demande de remise gracieuse de l'indu : 10.

S'agissant de la remise de dette : 10.

. / Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au