La commune appelle la société Assistance Conseil Etude Suivi Travaux Ingénierie (ACESTI) à la garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre.

Il résulte par ailleurs du rapport d'expertise du 17 mars 2022, que l'expert a estimé le besoin d'assistance par une tierce personne de Mme B après la consolidation de son état de santé à hauteur de deux

Le rapport d'expertise a été remis le 23 janvier 2018 à une date à laquelle, selon l'expert, l'état de santé de la patiente n'était pas consolidé et certains préjudices ne pouvaient pas encore être évalués

Les irrégularités commises à l’occasion des opérations d’expertise ayant conduit à écarter le rapport de l’expert, le tribunal a, par un jugement avant dire droit du 29 septembre 2022, ordonné une nouvelle

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise 1.

Elles ont été évaluées par l'expert à 2/7, correspondant à la durée supplémentaire d'hospitalisation en réanimation.

Le rapport de l'expert désigné par le tribunal fait état de ce que, du fait de la pathologie en litige, M.

I E, suite au constat par l'expert nommé, d'assurer l'exécution des mesures prescrites en procédant aux travaux de son logement préconisé par l'expert M.

Aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction () peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise () accorder aux experts et aux

Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Il soutient que l'expertise est utile pour déterminer les causes et l'étendue de ses préjudices.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, le centre hospitalier de Perpignan, représenté par Me Grillon, avocat, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous les plus expresses

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 7.

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 3.

Par la présente requête, Mme D demande la désignation d'un expert aux fins d'évaluer les préjudices en lien avec cette maladie professionnelle. 3.

Quant aux frais d'expertise : 14. D'une part, M.

de l'expertise à la somme de 2 160 euros.

Il résulte de l'instruction, en particulier des expertises judiciaires, que l'état de Mme C D à la suite de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée, nécessitait l'assistance d'une tierce personne

Article 6 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.