La commune a introduit, le 29 août 2022, un référé expertise et par une ordonnance du 20 janvier 2023, le Tribunal a désigné un expert chargé notamment de décrire les dégradations, déterminer l’origine

ou détérioration volontaire d'un bien d'autrui, et qui a été interpellé le 3 décembre 2023 par des agents de sécurité de la SNCF pour dégradation, apologie du terrorisme et menace de crime contre les

Elle soutient que : - l'ensemble de son site, dégradé par la présence prolongée de gens du voyage, est impropre à toute utilisation et doit être imposé en tant que propriété non bâtie, en application

être indemnisée à hauteur de 15 000 euros, somme à parfaire ; - le préjudice lié à l'atteinte portée à ses perspectives de carrière devra être indemnisé à hauteur de 50 000 euros, somme à parfaire ;

d’une salariée, [la cheffe de projet Mme D...], placée sous sa responsabilité, ainsi que de lui avoir fait subir de manière constante et répétée différentes pressions ayant eu pour conséquence de dégrader

Compte-tenu de son comportement au regard de l'ordre public et des condamnations pénales dont il a fait l'objet, le préfet du Nord a décidé de dégrader son droit au séjour en lui octroyant une carte de

A la suite de la dégradation de la situation sécuritaire au Soudan, l'épouse de M.

D'une part, Mme A soutient avoir subi une dégradation progressive de ses conditions de travail et de ses relations avec l'administration, en particulier la présidence de l'Université et la direction des

afin de prévenir tout risque d'arrêt de l'exploitation et de dégradation durable des ouvrages ; - elle est fondée à être intégralement relevée de toute condamnation prononcée à son encontre par la

Il soutient que : - - la conduite d'une expertise est utile dès lors que son appartement se dégrade et qu'aucun travaux de réparation n'a débuté. Vu les autres pièces du dossier.

constant qu'il ne remplit pas la condition tenant au caractère suffisant des ressources, fait valoir à l'encontre de la décision, rejetant pour ce motif le regroupement familial sollicité, que sa santé se dégrade

A... au dédommagement, à hauteur de 2 500 euros, de la commune de Francheleins à la suite de dégradations.

résistance, de condamner tout occupant identifié au paiement d'une indemnité d'occupation égale d'un montant de 500 euros par jour outre les frais induits au titre des réparations des biens matériels dégradés

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle l'Eurométropole de Strasbourg a refusé d'engager des subventions au bénéfice du syndicat dans le cadre de l'OPAH Copropriétés Dégradées

dossier de demande d'acquisition de la nationalité française n'était pas complet, les moyens soulevés par Mme A D épouse C, tirés d'une situation personnelle et familiale éprouvante et d'un état de santé dégradé

A... la somme globale de 1 698,13 euros en réparation du préjudice matériel résultant de la dégradation de son véhicule et du préjudice moral, qu’il estime avoir subis ; 2°) de condamner l’Etat à verser

France et la Société Icade, représentées par Me Phelip, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la demande implicite de rejet par laquelle le préfet de police a refusé de les indemniser pour des dégradations

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 22 032,55 euros émis le 30 juin 2021 par la commune de Bourges, en vue du recouvrement d'une créance relative à la remise en état des sites dégradés

B soutient qu'il n'habite pas sur place et que les logements concernés, vainement offerts à la vente, sont fortement dégradés.

B... demande au Tribunal de « bien vouloir demander » aux responsables du chantier de « bien vouloir prendre en compte leur responsabilité sur les dégâts occasionnés et de procéder à leur réparation ».