Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 24 mai 2020, la maire de Belle-Eglise a délégué au signataire de la décision attaquée, M. C...

Le président du tribunal a donné délégation à M. C en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de son mandat : / (…) / 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

vacations funéraires ; 2°) d'enjoindre à la commune de Muret de ne payer lesdites vacations qu'aux seuls agents stagiaires ayant validé leur formation, assermentés et agréés, et de leur donner délégation

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le président de l'Université Toulouse III Paul Sabatier a délégué sa signature à M.

Par convention de délégation de service public signée le 30 avril 2014, la région des Pays de la Loire a confié à la société publique régionale de l'Abbaye de Fontevraud (SOPRAF), société publique locale

Dans ces conditions, l’arrêté de délégation étant opposable au moment de l’arrêté attaqué, M. A... était bien compétent pour prendre l’arrêté attaqué.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors qu'aucun arrêté de délégation de signature autorisant Mme A à signer l'arrêté litigieux n'a été publié ; - il

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2503784 du 12 août 2025, la magistrate déléguée du tribunal administratif de Rouen a renvoyé au tribunal, sur le fondement des articles R. 351-3 et R

D..., chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n°2025-00832 du 26 juin 2025 accordant délégation de la signature

En vertu de l'article 3 du même décret, ce directeur est habilité à déléguer lui-même cette signature.

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

de la nationalité bénéficie d'une délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous

D soutient que : - le signataire de l'arrêté ne justifie pas de sa compétence à ce titre et la délégation de signature n'était pas possible pour les pouvoirs que le préfet tient de la sécurité intérieure

Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () / 30° D'admettre

Vu : - l'arrêté du 8 juin 2022 publié le 9 juin 2022 portant délégation de signature à Mme B D ; - les autres pièces du dossier.

de la nationalité bénéficie d'une délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous

C ; - l'arrêté préfectoral du 19 juin 2023 publié le 20 juin 2023 portant délégation de signature à M.

Par un avis de publicité du 28 décembre 2023, la commune de Villeneuve-Loubet a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution de la délégation de service public pour l'exploitation

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.