La réalité de l'exploitation agricole est ainsi établie et les caractéristiques du projet de bâtiment sont en adéquation avec cette exploitation.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier d'un intérêt à agir ; ils ne justifient ni d'une proximité géographique immédiate avec le lieu d'implantation

Ce que Mme G... a fait le 6 septembre 2022.

et privés), justifiant qu'il soit, en définitive proposé de cesser son exploitation.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société APAVE EXPLOITATION France et au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la Ville de Paris sur le fondement de ces dispositions.

de la carrière à ciel ouvert de roches massives ainsi qu’à exploiter des installations de traitement et de transit de matériaux et des déchets inertes situées lieu-dit « Petre Scrite » sur le territoire

une véritable sanction ; il a, d’autre part, pour fonder sa décision, procédé à des déductions que le droit ne lui permettait pas de faire ; enfin, l’auteur de l’arrêté ne relie pas les faits allégués

d'exploitation de la station de lavage. 7.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour la commune requérante de justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés pour la commune de Doix-les-Fontaines ne sont pas fondés

Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

B, désormais exploité par l'EARL B, et plusieurs autres de l'élevage de l'EARL Sordoillet Jean-Luc, tous deux exploités sur le territoire de la commune de Seigny dans la Côte-d'Or, ont été testés positifs

janvier 2022, 9 décembre 2022 et 3 janvier 2023, le préfet de l'Isère demande au tribunal d'annuler l'avenant n°1 du 15 juin 2021 à la convention de délégation de service public d'aménagement et d'exploitation

, mais également la baisse des recettes d'exploitation ; en exigeant la preuve de charges d'exploitation nouvelles, Pyrénia ajoute une condition non prévue par la loi à la mise en œuvre de la théorie de

B correspondait à une priorité n°5 consolidation d'exploitation.

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de fait car l'exploitation n'est pas en cours de cessation ; - l'arrêté est entaché d'erreur de fait car aucune

agricole n'est pas prouvée et ne fait pas mention d'une cote PHE de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier le 1er plancher calé au minimum à la cote PHE + 20 cm.

valoir que l’intégralité de son chiffre d’affaires provient de l’exploitation de l’établissement, que la mesure prononcée entraîne l’annulation du permis d’exploitation, qu’elle a engagé d’importants

En l'espèce, ainsi que le fait valoir le département en défense, c'est à bon droit qu'il n'a pas fait droit à la demande d'indemnisation présentée par la société requérante de la perte d'exploitation de

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par les circonstances que l'administration n'a pas fait preuve de diligence dans l'instruction de sa demande, qu'elle ne peut exploiter la concession