Le requérant n'a pu être transféré alors qu'il faisait l'objet de cette assignation à résidence.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui a présenté une demande d'asile en France le 4 février 2025, avait franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 11novembre 2024, que les autorités

E C, représenté par Me Gouillon, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates responsables

enregistrées les 30 avril, 9 et 21 mai 2025, Mme C D, représentée par Me Bearnais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert

Il a déclaré être de nouveau entré irrégulièrement en France le 16 octobre 2024 et s'y est maintenu sans être muni des documents et visa exigés par les textes en vigueur.

par Me Sorriaux, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 5 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

requête, enregistrée le 16 décembre 2024, Mme F E, représentée par Me Danet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la transférer

Mme K G, ressortissante guinéenne née le 6 novembre 1994 à Boke (Guinée) est entrée irrégulièrement en France le 25 mai 2025 pour y solliciter l'asile.

Toutefois, en l'espèce, le transfert, à titre transitoire, de M.

C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

C F demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités italiennes. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités suédoises : 3.

Par l'arrêté attaqué, le préfet du Pas-de-Calais a décidé de transférer M. E aux autorités autrichiennes. 2.

Il précise plus particulièrement, à cet égard, que l'intéressée après avoir franchi irrégulièrement la frontière italienne, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 4 avril 2022 et y demandé

En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités croates : 5.

F le 15 novembre2022 la décision de transfert litigieuse. Par la présente requête, M. F demande l'annulation de cette décision. 2.

F... a franchi irrégulièrement la frontière italienne dans la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande d’asile.

Celles-ci ayant été regardées comme donnant leur accord implicite, le préfet du Pas-de-Calais a ordonné, le 9 décembre 2022, le transfert de M.

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

Celles-ci ayant été regardées comme donnant leur accord implicite, le préfet du Pas-de-Calais a ordonné, le 13 décembre 2022, le transfert de M.