que lesdits travaux présentaient un intérêt public majeur devant faire l’objet d’un financement public ; le titre de recettes a été émis par une autorité incompétente ; il existe un doute sérieux quant

satisfaite au regard de la présomption instituée par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et de la circonstance que les travaux ont démarré ; S'agissant de la condition tenant au doute sérieux quant

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 2.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

La séparation est bien évidemment difficile à surmonter pour tous.

soutiennent que : - la condition urgence est remplie dès lors que l’urgence est présumée lorsque l’acquéreur évincé demande la suspension d’une décision de préemption ; - il existe un doute sérieux quant

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

le droit de préemption urbain de la commune sur la parcelle cadastrée section AH 130, située 9 rue des Bruyères à Epiais-Rhus ; 2°) d'ordonner que la suspension fasse obstacle à l'acquisition du bien

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 4.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision en litige a pour effet de prolonger la séparation avec son époux, avec lequel elle est mariée depuis le 18 février 2022

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». 3.

qui impliquera, dès janvier 2024, la suppression de postes de personnels et la réduction de moyens, qui compromettra gravement et immédiatement le fonctionnement du collège ; - sur le doute sérieux quant

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 2.

- la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors que le non-renouvellement de sa carte professionnelle l'expose à la perte de son activité professionnelle ; - il existe un doute sérieux quant

par un avenant du 6 octobre 2023 en vertu duquel la promesse est désormais assortie d'une condition suspensive tenant à l'octroi d'une décision de non opposition au changement de sous destination du bien

la vie quotidienne du requérant et de sa famille (logement, scolarité, santé, stabilité de l’emploi) ; en outre, l’instabilité juridique générée par la mesure contestée cause une incertitude sérieuse quant

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".