Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les modalités de vote de la délibération du 17 novembre 2020 étaient irrégulières. 10.

A ne justifie pas d'une entrée régulière en France, n'a pas déféré à une mesure d'éloignement, une autorisation de transfert aux autorités italiennes du 17 juillet 2019, et s'est maintenu irrégulièrement

suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2023, Mme A, représentée par Me Ba demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert

représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert

Par un arrêté du 31 août 2023, le préfet du Nord a décidé le transfert de Mme A, ressortissante russe aux autorités croates. Mme A demande l'annulation de cette décision.

demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme E, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : 3.

, représentée par Me Théo Desfrançois, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert

B a franchi irrégulièrement la frontière italienne pour arriver en France dans le courant de l'année 2020.

Cantié, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

C A et demande au Tribunal de prononcer à l'encontre de l'intéressé, propriétaire d'un navire occupant irrégulièrement un poste à flot dans le port du Frioul, une condamnation pour entrave prolongée à

D A C et demande au Tribunal de prononcer à l'encontre de l'intéressé, propriétaire d'un navire occupant irrégulièrement un poste à flot dans le port du Frioul, une condamnation pour entrave prolongée

Cantié, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

Sur la légalité de la décision de transfert : 3.

Kobanda, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert

G, ressortissant russe né le 5 mars 1993, déclare être entré irrégulièrement en France le 16 septembre 2024.

S'agissant de la décision d'assignation à résidence : - elle est dépourvue de base légale, en raison de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités bulgares.

par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert