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3 452 résultats pour « vice de fabrication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2209064_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de

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TA

7ème Chambre

DTA_2115799_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Lorsque le médicament ne répond pas à la définition du médicament générique visée au paragraphe 2, point b), ou lorsque la bioéquivalence ne peut être démontrée au moyen d'études de biodisponibilité ou

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TA

3ème Chambre

DTA_2501861_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

ne précise pas de manière suffisamment précise et complète les injonctions qui lui sont faites en ce qui concerne les allégations nutritionnelles et de santé à supprimer ; - elle est entachée d’un vice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202022_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a outrepassé sa compétence en édictant une norme générale et absolue ; - l'injonction attaquée est entachée d'un vice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104522_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les sommes contestées, imposées au titre de l'année 2013, concernent une somme de 750 euros correspondant à un virement libellé " app Ventures oy Pano Lasku " et de 10 000 euros correspondant à un virement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903848_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

La société Schindler Eskalatory est une entreprise slovaque spécialisée dans la fabrication d'escaliers mécaniques.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109422_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

d'apprécier les nuisances, en particulier sonores, générées par le projet ; . l'article 8.1 de l'arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502553_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

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TA

2ème Chambre

DTA_2503252_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle soutient qu’un certificat de résidence algérien valable du 26 août 2025 au 25 août 2026 est en cours de fabrication.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600005_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507460_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Yvelines de lui remettre une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de 24 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans l'attente de la fabrication

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TA

3ème chambre

DTA_2303451_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes du I de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 visée ci-dessus : " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs () ". 3.

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TA

1ère chambre

DTA_2201432_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

B A est technicien supérieur d'études et de fabrications de 1ère classe, affecté auprès du 44ème régiment de transmission de Mutzig où il occupe le poste de coordonnateur de formation.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216643_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie

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TA

8ème chambre

DTA_2203567_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, la commune de Vénissieux, représentée par la Selarl Cabinet Fabrice Renouard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504122_20250215

Administratif

15 février 2025

15 février 2025

Il soutient que : - il justifie d'une situation d'urgence car l'absence de délivrance de la carte de résident en qualité de réfugié à laquelle il a droit le prive de son droit à une vie digne, à une

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TA

1ère Chambre

DTA_2109512_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

La société Mader Colors était autorisée à exploiter une unité de fabrication de peinture sur le territoire de la commune de Maroeuil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002815_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne doit pas relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103161_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article 1er de l'acte dit loi du 15 mars 1942 relatif à la contribution foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties, maintenu en vigueur par l'ordonnance ci-dessus visée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2318486_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par suite, ils ne peuvent qu’être écartés comme inopérants au soutien des conclusions visées ci-dessus.

Source officielle

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