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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2209064_20260312
12 mars 2026
En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de
7ème Chambre
DTA_2115799_20231107
7 novembre 2023
Lorsque le médicament ne répond pas à la définition du médicament générique visée au paragraphe 2, point b), ou lorsque la bioéquivalence ne peut être démontrée au moyen d'études de biodisponibilité ou
3ème Chambre
DTA_2501861_20251113
13 novembre 2025
ne précise pas de manière suffisamment précise et complète les injonctions qui lui sont faites en ce qui concerne les allégations nutritionnelles et de santé à supprimer ; - elle est entachée d’un vice
DTA_2202022_20240212
12 février 2024
l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a outrepassé sa compétence en édictant une norme générale et absolue ; - l'injonction attaquée est entachée d'un vice
3ème chambre
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
Les sommes contestées, imposées au titre de l'année 2013, concernent une somme de 750 euros correspondant à un virement libellé " app Ventures oy Pano Lasku " et de 10 000 euros correspondant à un virement
1ère chambre
DTA_1903848_20230316
16 mars 2023
La société Schindler Eskalatory est une entreprise slovaque spécialisée dans la fabrication d'escaliers mécaniques.
DTA_2109422_20230926
26 septembre 2023
d'apprécier les nuisances, en particulier sonores, générées par le projet ; . l'article 8.1 de l'arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502553_20250410
10 avril 2025
par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
2ème Chambre
DTA_2503252_20260512
12 mai 2026
Elle soutient qu’un certificat de résidence algérien valable du 26 août 2025 au 25 août 2026 est en cours de fabrication.
DTA_2600005_20260206
6 février 2026
décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507460_20250707
7 juillet 2025
Yvelines de lui remettre une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de 24 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans l'attente de la fabrication
DTA_2303451_20250310
10 mars 2025
Aux termes du I de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 visée ci-dessus : " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs () ". 3.
DTA_2201432_20231206
6 décembre 2023
B A est technicien supérieur d'études et de fabrications de 1ère classe, affecté auprès du 44ème régiment de transmission de Mutzig où il occupe le poste de coordonnateur de formation.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216643_20221230
30 décembre 2022
par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie
8ème chambre
DTA_2203567_20240624
24 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, la commune de Vénissieux, représentée par la Selarl Cabinet Fabrice Renouard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504122_20250215
15 février 2025
Il soutient que : - il justifie d'une situation d'urgence car l'absence de délivrance de la carte de résident en qualité de réfugié à laquelle il a droit le prive de son droit à une vie digne, à une
1ère Chambre
DTA_2109512_20250314
14 mars 2025
La société Mader Colors était autorisée à exploiter une unité de fabrication de peinture sur le territoire de la commune de Maroeuil.
2ème chambre
DTA_2002815_20220919
19 septembre 2022
nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne doit pas relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication
DTA_2103161_20230213
13 février 2023
Aux termes de l'article 1er de l'acte dit loi du 15 mars 1942 relatif à la contribution foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties, maintenu en vigueur par l'ordonnance ci-dessus visée
DTA_2318486_20251022
22 octobre 2025
Par suite, ils ne peuvent qu’être écartés comme inopérants au soutien des conclusions visées ci-dessus.
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