requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars 2023 et 5 février 2024, la société à responsabilité limitée Domaine B Père et A, représentée par la Selarl RDB Associés, demande au tribunal : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

Elle demande de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la société Albéa au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, Mme B, représentés par Me Corneloup, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune d'Alès a autorisé le déplacement du débit de tabac exploité

Considérant ce qui suit : 1.

1 du code de justice administrative.

l'article L. 6154-1 et à exercer exclusivement en établissement public de santé ou dans un établissement public mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. ()".

la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le

A B et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dr B, représentés par Me Roumazeille, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la prise de position du 30 janvier 2023

L'instruction a été close avec effet immédiat le 7 novembre 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. L'EARL de Gironville exploite plusieurs parcelles situées sur la commune d'Apremont-la-Forêt dans le département de la Meuse.

Considérant ce qui suit : 1. L'EARL de Gironville exploite plusieurs parcelles situées sur la commune d'Apremont-la-Forêt dans le département de la Meuse.

B A, représenté par SCP Marion Leroux Sibillotte English Courcoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 portant reclassement en tant qu'agent d'exploitation principal des

Le préfet du Gard demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de dire que l'infraction commise constitue une contravention de grande voirie prévue aux articles L. 2122-1 et L. 2132

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, Mme C E, représentée par Me Max Bardet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1

Considérant ce qui suit : 1.

A B, représentés par Me Joanny, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2020 par laquelle le préfet du Cantal a implicitement accordé au groupement agricole d'exploitation en commun

Considérant ce qui suit : 1.