C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

119 bis du code général des impôts, au taux de 25% conformément à l'article 187 du même code, dans sa rédaction alors applicable.

119 bis du code général des impôts, au taux de 25% conformément à l'article 187 du même code, dans sa rédaction alors applicable.

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

D’autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 214-1 du code de l’organisation judiciaire et 706-3 du code de procédure pénale que la Civi est une juridiction civile compétente pour

euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide

le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; () " D'autre part, aux termes de l'article 302 septies A bis du code général des impôts : "

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code

F la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 752-4 du code de commerce : " L'article L. 752-4 du code de commerce dispose que : " Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en

Vu : - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) A l'expiration du délai de validité du sursis à

immobilière la Grosse Borne ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Junien la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C B pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.