Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 2.Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par M.

à la désignation de l'expert.

à la désignation de l'expert.

Par suite, il y a lieu d'ordonner une expertise au contradictoire du Garde des sceaux, ministre de la Justice et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'expertise : 1.

Elle soutient que l'expertise est utile.

Elle soutient que l'expertise est utile.

Elle soutient que l'expertise est utile.

Elle soutient que l'expertise est utile.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

S’agissant du préjudice d’assistance par tierce personne antérieurement à la consolidation : Il résulte du rapport de l’expertise du 8 avril 2022 que l’expert a considéré que Mme B... a eu besoin de

Article 5 : L’expert déposera son rapport d’expertise au greffe par voie électronique, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de vacations

En l'espèce, il n'apparait pas nécessaire à la conduite de l'expertise d'enjoindre à l'expert désigné de produire un pré-rapport, l'expert pouvant au demeurant, de sa propre initiative, établir un tel

Compte tenu de l'incertitude liée au besoin d'assistance par tierce personne de l'enfant postérieurement au rapport d'expertise, il y a lieu d'évaluer ce préjudice du 9 janvier 2015 jusqu'au 7 avril 2018

Par une ordonnance du 3 mars 2022, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a désigné un collège d'expert, composé des docteurs G et D, pour procéder à la mission d'expertise.

Quant à l’assistance temporaire par une tierce personne : Il ne résulte pas du rapport de l’expertise réalisée qu’une assistance par une tierce personne à titre temporaire ait été retenue alors même

En l’espèce, les experts ont relevé qu’à la date de l’expertise, le 12 février 2019, l’état de santé de Mme E...

Si l'expert précise que M.

Ce dernier a toutefois décidé de se déporter de l'expertise. Par une ordonnance n° 1704408 du 27 février 2019, le juge des référés a désigné M. C en qualité d'expert en remplacement de M. B. 3.