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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203455_20240105
5 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 19 mai 2021, Mme D A, représentée par Me Weyl, avocat, demande au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de prendre les mesures
Magistrat Mme Moutry
DTA_2503256_20250624
24 juin 2025
B A, représenté par Me Caillouet-Ganet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision de sortie de son lieu d'hébergement pour
2ème chambre
DTA_2102640_20240329
29 mars 2024
Ils soutiennent que : - les modifications litigieuses du permis de construire changent la nature du projet initial de sorte qu'un nouveau permis de construire aurait dû être déposé ; - le permis de
DTA_2100295_20260212
12 février 2026
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
DTA_2203432_20240105
Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 19 mai 2021, Mme B D, représentée par Me Weyl, avocat, demande au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de prendre les mesures
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500132_20250203
3 février 2025
Le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 3 avril 2024, dont l'annulation est demandée dans l'instance n° 2407338 introduite devant le tribunal, rejeté la demande d'admission au séjour présentée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316000_20230711
11 juillet 2023
Chaque demandeur, personne physique ou morale, ne peut déposer qu'une seule demande par zone.
Reconduite à la frontière
DTA_2504841_20251202
2 décembre 2025
B..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2025 par lequel le
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508028_20251201
1 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2317408_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la
Juge des référés
DTA_2206762_20221108
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, Mme A B représentée par Me Elsaesser, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2206855_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Elsaesser, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501940_20251107
7 novembre 2025
, de sorte que l’enregistrement d’une telle demande donne lieu à la délivrance d’un récépissé autorisant le maintien sur le territoire le temps de l’exercice de la demande, que l’absence d’enregistrement
4ème chambre
DTA_2504672_20260210
10 février 2026
temporaire mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 5 septembre 2023, dont elle a demandé le renouvellement.
8e chambre
DTA_2205047_20241112
12 novembre 2024
de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à titre principal de l'orienter vers un lieu d'hébergement, dans le délai de quinze jours à
DTA_2516025_20260105
5 janvier 2026
conclut au rejet de toute autre demande.
DTA_2502191_20250408
8 avril 2025
Il demande l'annulation de la décision du 5 mars 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII de Strasbourg lui a notifié sa sortie d'hébergement sans délai.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206840_20221220
20 décembre 2022
demandeur d'asile ; 3°) d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII de le réintégrer dans un hébergement pour demandeur d'asile dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de
2ème Chambre
DTA_2403675_20250721
21 juillet 2025
l'immigration et de l'intégration portant notification de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile, ensemble la décision implicite rejetant le recours administratif préalable formé le 29
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501595_20250522
22 mai 2025
C A représenté par Me Djermoune, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet de l'Yonne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
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