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75 618 résultats pour « demande de sortie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203455_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 19 mai 2021, Mme D A, représentée par Me Weyl, avocat, demande au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de prendre les mesures

Source officielle
TA

Magistrat Mme Moutry

DTA_2503256_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

B A, représenté par Me Caillouet-Ganet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision de sortie de son lieu d'hébergement pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102640_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Ils soutiennent que : - les modifications litigieuses du permis de construire changent la nature du projet initial de sorte qu'un nouveau permis de construire aurait dû être déposé ; - le permis de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100295_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203432_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 19 mai 2021, Mme B D, représentée par Me Weyl, avocat, demande au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de prendre les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500132_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 3 avril 2024, dont l'annulation est demandée dans l'instance n° 2407338 introduite devant le tribunal, rejeté la demande d'admission au séjour présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316000_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Chaque demandeur, personne physique ou morale, ne peut déposer qu'une seule demande par zone.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504841_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2025 par lequel le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508028_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2317408_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2206762_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, Mme A B représentée par Me Elsaesser, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2206855_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Elsaesser, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501940_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

, de sorte que l’enregistrement d’une telle demande donne lieu à la délivrance d’un récépissé autorisant le maintien sur le territoire le temps de l’exercice de la demande, que l’absence d’enregistrement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504672_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

temporaire mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 5 septembre 2023, dont elle a demandé le renouvellement.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2205047_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à titre principal de l'orienter vers un lieu d'hébergement, dans le délai de quinze jours à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2516025_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

conclut au rejet de toute autre demande.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502191_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il demande l'annulation de la décision du 5 mars 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII de Strasbourg lui a notifié sa sortie d'hébergement sans délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206840_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

demandeur d'asile ; 3°) d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII de le réintégrer dans un hébergement pour demandeur d'asile dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403675_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

l'immigration et de l'intégration portant notification de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile, ensemble la décision implicite rejetant le recours administratif préalable formé le 29

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501595_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

C A représenté par Me Djermoune, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet de l'Yonne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

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