travail et à la durée du repos quotidien et hebdomadaire, ces manquements ayant concerné une salariée.

Elle soutient que la décision : - a été signée par une autorité incompétente ; - à titre principal, les circonstances de droit ont évolué dès lors que la sanction concernait des manquements à l'article

Sur la majoration pour manquement délibéré : En ce qui concerne la motivation de la majoration : 5.

A au mois d'août 2013 à titre de justification des remboursements réalisés en octobre 2013 ; - le service ne démontre pas le manquement délibéré ayant conduit à l'application de la majoration de 40%

En second lieu, il est constant que lors du contrôle du 10 juillet 2019, 39 manquements ont été constatés.

Et aux termes de l'article R. 512-1 de ce code : " Les procès-verbaux constatant une infraction ou un manquement établis par les agents habilités énoncent la nature, la date et le lieu des constatations

B et aux symptômes qu'il présentait, et exécutés conformément aux règles de l'art ; 5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes

des services hospitaliers mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements

référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire du centre hospitalier de Valence, en vue de déterminer les manquements

passées n'ayant été retirées de son dossier individuel que postérieurement à la décision contestée ; - elle est entachée d'erreurs de faits ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, les manquements

de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement

proposition de rectification est insuffisamment motivée ; la méthode de reconstitution des recettes utilisée par l’administration fiscale ne permet pas une reconstitution fidèle ; la majoration pour manquement

aux règles de l'art médical, et pour examiner les préjudices résultant d'un tel manquement.

Article 2 : La mission d'expertise confiée au docteur B C dans l'instance n° 2201237 est complétée comme suit : - rechercher si un quelconque manquement aux règles de l'art peut être reproché à la

rapport avec l'état initial de Mme D E, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement

aux règles de l'art médical, et pour examiner les préjudices résultant d'un tel manquement.

En outre, elle ne peut utilement faire valoir que les précédents manquements constatés procédaient de la majoration de ses charges et non de la minoration des recettes.

Elles soutiennent que : - c'est à bon droit que la CIREST s'est placée sur le terrain de l'entité adjudicatrice ; - les manquements allégués ne sont pas caractérisés et sont, en tout état de cause,

aux règles relatives aux systèmes de surveillance par satellite d'une durée supérieure à une heure, l'amende est multipliée par le nombre d'heures passées en manquement à ces règles. / En cas de manquements

d'être lésées par de tels manquements.