B avait échoué à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " Métiers du plâtre et de l'isolation " après deux années d'apprentissage.

C, motivant la décision litigieuse ; elle a ainsi été privée d'une garantie ; * elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'aucune des deux décisions n'indique clairement qu'elle est soupçonnée

motivée ; - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Ils font partie du domaine privé de la commune ».

Le 2 mai 2024, elle a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale.

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elle a été introduite dans le délai de recours contentieux par un recours en annulation ; il a un intérêt à la contester dès lors que la décision attaquée lui fait grief ; - la sanction attaquée le prive

Il soutient que : L'interdiction de retour sur le territoire français : - a été adoptée en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - a été prise au terme d'une procédure irrégulière en raison

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comme étant consolidée ; enfin, Mme C... ne démontre aucun préjudice résultant du non versement de cette allocation ; à titre subsidiaire, sa responsabilité sans faute n’est pas engagée ; Mme C... échoue

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le moyen tiré de ce que le préfet de la Gironde aurait pris les décisions attaquées sans avoir respecté son droit d'être entendue ne peut dès lors qu'être écarté. 6.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; - elle méconnaît l'article