Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

B D de libérer sans délai le logement géré par l'association Les eaux vives qu'il occupe au 3 rue Claude Monnet à Trignac.

En cas de retour à l’administration, au terme du délai de mise en instance, du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe

œuvre des solutions existantes par « combinaisons et associations » et que le description des travaux ne démontre pas réellement de liens entre un ou plusieurs verrous, scientifiques ou techniques, clairement

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2022, la société JADP demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie à raison d'un logement situé à Claix

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comprend l’énoncé d’aucun moyen clair ni ne chiffre ses prétentions ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables

activées ; - le groupement Setegue-Sinbio a commis une faute tenant au dimensionnement et à la conception, inappropriés, de la station d'épuration, alors qu'il était informé de la présence d'eaux claire

566 744,25 euros TTC, en remboursement du coût des travaux de reprise du désordre affectant le platelage en bois de la passerelle sur le Rhône entre la cité internationale de Lyon et le quartier Saint-Clair

personnes handicapées (CDAPH) ; - la CDAPH, dans ses décisions du 21 mai 2024 et du 4 février 2025, a orienté <ANO>Haytham<ANO> vers le DITEP de Revigny dans l’attente d’une place proposée à l’IME Saint Claude

En l’espèce, le tribunal judiciaire de Mâcon a clairement limité la question posée à celle tenant à la possibilité pour Mme B... ou la SCI Mont et Cime de se prévaloir d’un permis tacite, après avoir d

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.

assurer la distribution des bacs du titulaire et rassemblement des bacs retirés (planning à fournir) », ne peut s’expliquer par des incohérences de l’offre de la société ESE France, qui est parfaitement claire

L'enjeu est de permettre à la fois un fonctionnement clair du territoire et une moindre consommation d'espace.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler un avis de somme à payer émis par l'hôpital Saint Clair d'un montant de 100 euros.

Par une requête non signée et dont l’auteur n’est pas clairement identifié, la requérante fait valoir que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le préjudice est actuel et connu et que chaque

Par un mémoire et des pièces enregistrés les 13 février et 8 mars 2026, le préfet des Yvelines, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité.

d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé ou un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui donner des informations claires