Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Jimenez, présidente, Mme Van Maele, première conseillère, Mme Caro, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Van Maele ; - et les observations de Me Delimi, représentant la requérante.

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Jimenez, présidente, Mme Van Maele, première conseillère, Mme Chaillou, conseillère.

5 septembre 2025 le prive de ses droits sociaux, de son droit au séjour et de poursuivre ses études ; que les articles R. 431-12 et L. 431-3 imposent la délivrance d’un récépissé ; il a adressé des mails

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient : -Mme Jimenez, présidente, -Mme Van Maele, première conseillère, -Mme E..., conseillère.

Délibéré après l'audience du 14 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Van Maele, première conseillère, Mme Bazin, première conseillère.

présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal

Toutefois, d'une part le rendez-vous non honoré est celui du 13 septembre 2022 à une réunion d'information collective ACIADE et d'autre part, par mail du 8 septembre 2022, le secrétariat technique du pôle

d'urgence est remplie dès lors qu'il est placé sous régime de récépissé depuis le 1er avril 2021, alors qu'il bénéficiait du statut de réfugié depuis le 19 février 2014, et qu'en dépit des nombreux mails

administrative ; Il soutient que : - depuis le dépôt de sa pré-demande de titre de séjour en ligne sur la plateforme ANEF, aucune suite n'a été donnée par l'administration malgré de multiples relances par mail

travailler et à voyager dans les 24 heures et de la renouveler de façon continue et sans interruption au plus tard 8 jours avant la péremption de la précédente attestation en lui donnant un rendez-vous par mail

comptables du GIP 2023 et des GIE qui sont ses filiales ; 2°) d'enjoindre à la fédération française de rugby de lui communiquer les documents demandés au format PDF sur clé USB ou sur son adresse mail

requérante soutient qu'elle a effectué un changement d'adresse le 20 juin 2024 et qu'elle en a informé la direction des ressources humaines le 26 juin 2024, elle n'établit pas, par la production d'un mail

présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal

En se bornant à faire valoir que cette demande de pièces complémentaires « s’est noyée parmi les mails », qu’il n’a pas été assez réactif et qu’il en est désolé, mais qu’il fournit à l’appui de son recours

l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au gestionnaire du site Etrangers en France de rétablir l'accès au site internet par sa nouvelle adresse mail

courrier de réclamation à l'ANTS le 7 mars 2025 sans réponse puis un courrier au ministère de l'intérieur le 16 mars ; qu'après un contact téléphonique avec l' ANTS le 22 mai 2025, l'ANTS lui a envoyé un e-mail

d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal

alors même qu’il ressort des pièces du dossier que ladite demande lui a été notifiée le 2 juillet 2025 sur son espace personnel « ANEF » et qu’un courriel de notification lui a été envoyé à son adresse mail

au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille, leur dossier de candidature et les pièces justificatives, la SAS PROSAP n'a pas la qualité à agir en justice en leur nom contre les décisions notifiées, par mail