En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C B pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C B pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C B pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C B pour statuer sur les litiges visés audit article.

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Brest la somme de 2 640 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; -

charge une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Elle soutient que : - la décision du 5 avril 2023 méconnait l'article L.242-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle retire la décision du 18 janvier 2023 tendant au

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.